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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Opérations en capital intéressa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III du code de la recherche, après le mot : « atomique », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives ». II. - Aux articles L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Développement des entreprises e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 14. Autres impôts directs et taxes assimilées Ligne 1499 Recettes diverses minorer de 90 000 000 III. - COMPTES D'AFFECTAT...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 1 : « Cette taxe est effectuée dans la limite de 360 millions d'euros à l'établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle, au titre de sa mission de servi...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er février 2010, le taux de l'impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. » Exposé sommaire : La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pe...

I. - Les articles 7, 8, et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. II. - Les articles 777 et 779 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Ces différents articles de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) sont relatifs à un...

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Programmes Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés + - + - Infrastructures et services de transport 1 299 000 000 0 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 70 000 000 0 Météorologi...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er mars 2010. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD ...

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Développement des entreprises et de l'emploi 25 000 000 0 0 0 Tourisme 0 0 0 0 Statistiques et études économiques 0 0 0 0 Stra...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la part variable des » les mots : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter une dérive propre à cette mesure telle qu'elle nous est présentée. Le risque est en effet grand que les rémunérations attribuées aux opérateurs de marché dont il est question se fassent non plus sous forme ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2010 un rapport détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire directement de la proposition suédoise visant à créer une taxe sur les banques européennes et à leur répercuter le coût d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les modalités particulières de suivi et d'accompagnement de l'utilisation des fonds dans les départements et les collectivités d'outre-mer ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est une nécessité du fait des barrières institutionnelles et statutaires qui, sans suivi et accompagnement parti...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minim...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « impôts », insérer les mots : « ainsi que leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répartir la charge de la taxe su...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si le gouvernement prétend que la référence aux salariés dont « les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise » est précise, la mise en place d'un seuil de 27 500 euros n'a aucune légitimité. Ce seuil ne pourrait être compréhensible que...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'institution mentionnée à », les mots : « sur la liste mentionnée au 3° de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent abroge...

À l'alinéa 16, après le mot : « substituent », substituer au signe : « , », les mots : « aux mêmes échéances prévues et ». Exposé sommaire : Il semble indispensable que les organismes destinataires des cotisations qui sont destinataires des cotisations dont les caisses de mutualité sociale sont chargés du versement en substitution des em...

Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et à la première et à la quatrième phrase du dernier alinéa, le montant : « 12 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Expo...