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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du même code, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui crée une présomption d'infraction et qui est donc susceptible de toutes les dérives. Il est incompatible avec les principes traditionnels de notre droit. Du reste, notre législation est aujourd'hui suffisante pour réprimer les violences de groupe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui aboutit à une privatisation d'une mission régalienne de l'État. La puissance publique doit être, en effet, la seule habilitée à user de la force.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat n'a pas de lien direct avec ce texte. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui permet aux forces de police, de gendarmerie et aux agents de police municipale de se raccorder aux systèmes de vidéoprotection mis en place par les bailleurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui prétend permettre une application plus large du délit d'occupation des halls d'immeubles, lequel a toujours prouvé son inutilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne nous paraît pas nécessaire d'alourdir les peines déjà existantes prévues pour les infractions désignées à cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reste injustifié et risque d'être détourné de son objectif, la lutte contre les bandes violentes, pour empêcher les manifestations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contr...

Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé : « Art. 15-4. - Lorsque le maire permet après autorisation de la commission préfectorale compétente, aux services de police municipale de procéder à l'enregistrement audiovisuel d'une de leurs interventions réalisées dans un lieu public ou ouvert au p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. - Nul élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 ne peut être exclu d'un établissement public d'enseignement sans qu'une institution, structu...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il convient de supprimer une double peine prévue par cet alinéa.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « De la sécurité dans les établissements d'enseignement et d'éducation et à leurs abords ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même et au regard de l'objet du projet de loi.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou de se maintenir ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

I. - Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le fait de pénétrer ou de se maintenir », les mots : « L'intrusion ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « puni », le mot : « punie ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les autorités compétentes », les mots : « les directeurs d'école ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'autorisation d'entrée dans un établissement d'enseignement scolaire ne peut dépendre que de la personne qui dirige effectivement cet établissement.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Concernant le port d'arme ou l'aggravation pour utilisation d'une arme, l'arsenal répressif est en soi suffisamment répressif. L'article L. 2339-9 du code de la défense prévoit déjà des peines lourdes pour le simple port d'arme prohibé. Quant aux armes par destination, il peut s'agir d'objets de la vi...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La peine est disproportionnée par rapport à l'infraction.