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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L.126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitatio...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 17, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et 75 000 », les mots : « trois ans d'emprisonnement et 45 000 ». Exposé sommaire : Il est évidemment nécessaire de réprimer spécifiquement l'introduction d'armes dan...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : La nouvelle infraction de participa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. ». Exposé sommaire : L'article 4bis a pour objet de permettre aux propriétaires ou aux exploitants d'i...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « réunion », insérer les mots : « et de façon abusive ». II. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de récidive commise dans l'année suivant sa condamnation, la peine encourue est de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». Exposé sommaire : Il convient de préciser la no...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » Exposé sommaire : La présente pro...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. - Nul élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 ne peut être exclu d'un établissement public d'enseignement sans qu'une institution, structu...

Après le mot : « bandes », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre 1er : « organisées violentes et les attroupements violents. » Exposé sommaire : Se justifie par le contenu du chapitre 1er de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une peine d'intérêt général et, en cas de refus, de deux mois d'emprisonnement et...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une contravention de cinquième classe. ». Exposé sommaire : Cet amendement se j...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». » Exposé som...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article L. 511-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1. - En cas d'exclusion définitive d'un élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, prononcée par le conseil de discipline, a...

L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans le texte suivant : « Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée par un vote à ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois d'emprisonnement et de 45 000 d'amende », les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende ». Exposé sommaire : Retour au texte du Sénat. Il est, en effet, essentiel que la préparation d'une infraction, qui se distingue de toutes les façons de la tentative, ne puisse ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement pour dresser un état des lieux de l'encadrement des élèves et de la spécialisation des personnels en vue de la création d'un nouveau corps de surveillants. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire le point sur l'évolution des moye...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « De la sécurité dans les établissements d'enseignement et d'éducation et à leurs abords ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même et au regard de l'objet du projet de loi.

Substituer aux alinéas 15 à 22 les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 511-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1. - Sans préjudice de l'application de l'article L. 2339-9 du code de la défense, et sauf motif professionnel, le port d'une arme dans l'enceinte d'un établisse...

Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé : « Art. 15-4. - Lorsque le maire permet après autorisation de la commission préfectorale compétente, aux services de police municipale de procéder à l'enregistrement audiovisuel d'une de leurs interventions réalisées dans un lieu public ou ouvert au p...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il convient de supprimer une double peine prévue par cet alinéa.

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article 121-4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis. - Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de vide juridique concernant la qualification des crimes e...