Recherche d'amendements

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « n'a pas été affilié à » les mots : « ne justifie pas d'une durée d'assurance minimale de deux ans auprès d' ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « pendant une durée minimale de deux ans ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et III ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet d'appliquer l'amendement à la retraite anticipée pour handicap des professionnels libéraux.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de reporter la date d'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2011 afin d'attendre la fin de la phase d'expérimentation sur l'intégration des méd...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « première », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, la pratique veut que les Présidents de conseil généraux octroient aux assistantes maternelles, lors de leur première demande, un agrément pour la garde d'un seul enfant. L'amendement de Mme Clergeau enfonce un coin dans cette bonne...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 164,6 178,8 -14,2 Vieillesse 182,9 195,0 -12,2 Famille 50,1 54,5 -4,4 Accidents du travail et ma...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque certaines dépenses afférentes à des établissements inclus dans le champ de l'objectif prévu au I justifien...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « juin » le mot : « septembre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le sous-amendement proposé vise à modifier la date de remise au Parlement des rapports sur la tarification à l'activité et la convergence tarifaire en remplaça...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 7 de cette annexe : (en milliards d'euros) Maladie Vieillesse Famille AT-MP Total par catégorie Cotisations effectives 73,9 95,5 31,9 8,8 210,1 Cotisations fictives 1,1 40,4 0...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement portant article additionnel adopté par la Commission après l'article 33.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, avant le 1erjuillet, les mutuelles régies par le code de la mutualité, l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 141,2 155,8 -14,6 Vieillesse 92,1 102,9 -10,7 Famille 49,6 54,1 -4,4 Accidents du travail et ma...

La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : En dehors d'une motivation de santé publique, le présent amendement permet de réaliser une importante économie pour l'assurance Maladie. En effet, la disposition en cause revient d'une part à priver de toute portée...

Substituer à la date : « 31 octobre 2009 », la date : « 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IV quater ainsi rédigé : « Chapitre IV quater « Performance du service public de la sécurité sociale « Art. L. 114-23. - Il est créé, au sein de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'indemnisation des personnels médicaux et paramédicaux libéraux et de ceux ayant cessé leur activité professionnelle, requis, en application de l'article L. 3131-8 du cod...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Maladie 164,7 Vieillesse 182,9 Famille 50,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,1 Toutes branches (hors transferts e...

À l'alinéa 2, après le mot : « enfants », insérer les mots : « au minimum, ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète le dispositif proposé par Mme Clergeau. En effet, si cette mention n'était pas ajoutée, l'agrément serait toujours octroyé pour deux enfants et ne pourrait pas atteindre trois ou quatre enfants. Or, les présidents ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 164,7 178,8 -14,2 Vieillesse 182,9 195,0 -12,2 Famille 50,1 54,5 -4,4 Accidents du travail et m...

L'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le code identifiant de présentation des spécialités pharmaceutiques mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché visée au premier alinéa est communiqué aux organismes complémentaires d'assurance maladie pour les médicaments figurant sur la li...