Amendement N° CAE3 (Favorable)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
( amendement identique : CAE10 )
Déposé le 8 juillet 2009 par : Mme Nicole Ameline.
Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots : « Le viol, », insérer les mots : « l’esclavage sexuel, ».
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