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Amendement N° CAE2 (Favorable)

Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

( amendement identique : CAE9 )

Déposé le 8 juillet 2009 par : Mme Nicole Ameline.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « en exécution d’un plan concerté ».

Exposé Sommaire :

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