Amendements N° 3667 à 3868 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui oblige les infirmiers(es) et les professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD, à choisir entre l'entrée en catégorie A avec un droit de départ en retraite à partir de 60 au lieu de 55 ans et sans majoration de durée d'assurance, ou bien de rester en catégorie B et de garder la possibilité d'un départ en retraite à compter de 55 ans avec une majoration de durée d'assurance.

Le protocole d'accord relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD en date du 2 février dernier, n'a été signé dans son intégralité que par un seul syndicat minoritaire. L'ensemble des autres syndicats ont signé une partie des 6 volets du protocole, mais se sont opposés à ce prétendu « droit d'option » qui s'apparente à un « marchandage » .

La reconnaissance du niveau de diplôme à bac + 3 des infirmiers(es) est la conséquence du processus dit de Bologne dans lequel la France est engagée. Cela ne nécessite en aucun cas d'être conditionné à l'abandon du classement en catégorie active pour le départ en retraite, qui est une reconnaissance de la pénibilité du travail.

C'est pourquoi nous demandons le retrait de cette disposition introduite de force par le biais d'une lettre rectificative que les députés ont examiné le lendemain seulement de son passage en Conseil des ministres, bafouant une fois de plus les droits du Parlement.

La question de la retraite des infirmiers(es) et des professions paramédicales doit faire partie du débat général sur l'avenir des retraites, et sur la prise en compte de la pénibilité du travail qui ne peut en être dissociée.