29 mars 2010
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2389
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, (n°1577 et lettre rectificative n°, 2329)
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Projet de loi N° 1577
- Lettre N° 2329 rectificative
- Avis N° 2346 de la Commission des affaires sociales
- Rapport N° 2389 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 2567
- Rapport N° 2578 de la Commission mixte paritaire
- Rapport d'information N° 3626 sur l'application des lois
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