Modernisation de l'économie

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts...

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont saisies pour avis. Elles doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois. Cet avis est communiqué à la commission départementale d'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Les cha...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « 2° Pour un contractant en situation d'imposer sa volonté à son partenaire, le fait de le soumettre à une obligation disproportionnée, ou à un ensemble disproportionné d'obligations, par rapport à l'obligation ou à l'ensemble des obligations qu'il assume ; ». Exposé sommaire : Il y a un plein consen...