Interventions en hémicycle d'Yves Fromion

Monsieur le président, mes chers collègues, M. le ministre vient de le rappeler, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui revêt une importance déterminante pour nos armées et pour nos industries de défense. La complexité et l'aridité technique de ce texte, que M. le ministre a tenté de rendre poétique, ne doivent pas masquer le caractèr...

Merci !

Nous avons eu ce débat en commission. Vous cherchez à préciser les critères de délivrance d'une licence d'exportation sur la base de la liste du code de bonne conduite établi en 1998 et qui a été validé en 2008 sous le nom de « Position commune » lors de la présidence française de l'Union européenne. Cependant, le considérant 13 de la directive...

Comme je viens de l'indiquer, la Position commune est, en fait, intégrée dans le texte. Mais j'insiste, car j'ai le sentiment que l'on montre du doigt notre pays en laissant entendre que les dispositions qu'il applique en matière de contrôle des exportations et de la destination des matériels exportés ne seraient pas suffisantes. Ayant eu à m'...

Cette proposition est tout à fait intéressante et parfaitement fondée. Il serait en effet souhaitable de faciliter le transfert, pour diverses raisons, de ces matériels anciens et de collection dans l'espace européen. Toutefois, le projet qui nous est soumis n'est pas le véhicule adapté pour ce faire. Nous avons abordé cette question en commis...

Je comprends parfaitement nos deux collègues. Mais voter cet amendement, au demeurant excellent, dans le cadre de ce projet n'est pas envisageable car son contenu est hors du champ de la directive qu'il s'agit de transposer. La validité juridique d'une telle disposition me paraît très contestable. Donc cet amendement, s'il est voté, risque de n...

J'appelle l'attention de mes collègues sur le risque, au cas où nous adopterions l'amendement, que le vote du Sénat ne soit pas identique et que la navette se poursuive. Nous ne serions alors plus dans les délais. J'ai bien conscience que cet argument peut vous donner l'impression que l'Assemblée a, en quelque sorte, un pistolet sur la tempe e...

Je suis désolé de constater que l'hémicycle se divise sur cette question, mais l'avis de la commission ne peut qu'être identique à celui qu'elle a exprimé sur l'amendement précédent, c'est-à-dire défavorable.

Monsieur Candelier, j'ai moi-même demandé au ministre d'améliorer la situation actuelle. Pour autant, aller aussi loin que ce que vous proposez me paraît déraisonnable. Aujourd'hui, ce n'est pas tant la quantité d'informations qui pose problème même si l'on peut certainement améliorer un peu les choses que le fait que l'on ne « vende » pas...

J'ai effectivement déposé cet amendement, que j'ai ensuite retiré en commission. Il rejoint les préoccupations dont j'ai déjà fait part quant à l'aptitude de notre système de contrôle à s'adapter aux modifications que provoquera la transposition des directives. Pour éviter un blocage du système, l'amendement propose l'instauration, pour une pé...

Monsieur le ministre, vos propos sont rassurants. Néanmoins, pour connaître le dispositif de contrôle, je ne suis pas absolument convaincu que les difficultés disparaîtront. Cela dit, je ne veux pas m'immiscer davantage dans un domaine qui relève de votre responsabilité. Je retire donc cet amendement, tout en souhaitant que nous soyons tenus in...

Mon cher collègue, je comprends et partage votre souci d'améliorer l'information du Parlement. Néanmoins, votre amendement a été jugé irrecevable par la commission, sur un fondement incontestable. L'exportation d'armements relève en effet du pouvoir exécutif, et j'imagine mal que des parlementaires puissent empiéter sur ce pouvoir. Ce type d'ex...

Je remercie mon excellent collègue de l'hommage qu'il me rend, gratuitement. (Sourires.) Toutefois, je lui rappelle que j'ai proposé cette mesure sous la forme, non pas d'une proposition de loi, mais d'un amendement au projet de loi de finances. S'il avait amélioré mon texte, j'aurais soutenu et voté son amendement, car je considère que celui ...

Cet amendement « au long cours » (Sourires) a déjà fait l'objet d'un débat lors de l'examen de la loi de finances. Je l'avais retiré à la demande du ministre, qui s'était engagé à ce que la discussion revienne à l'occasion de la loi de finances rectificative. Je reviens donc avec mon amendement, lequel a été assez sensiblement modifié pour teni...

Monsieur Brard, le texte de l'amendement prévoit que les parlementaires adresseront, s'il y a lieu, leurs observations au Premier ministre. J'invoquerai le simple parallélisme des formes avec une matière que vous connaissez parfaitement : si, avec mes trois collègues de la commission de contrôle des fonds spéciaux que je préside, nous observio...

Je voudrais simplement rappeler au ministre que la commission sur les fonds spéciaux, que j'ai l'honneur de présider, a été créée en 2002, pratiquement dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui : c'est un amendement à la loi de finances, déposé qui plus est par le Gouvernement, qui est à l'origine de sa création.

Je ne vois pas pourquoi le parallélisme des formes ne vaudrait pas aujourd'hui pour l'amendement que je vous propose. Et si le Conseil constitutionnel trouve que ma proposition n'est pas conforme à la Constitution, il est assez grand pour en décider lui-même ! Je maintiens donc mon amendement, rectifié. Afin que les choses soient claires pour ...

Très bien !

Mon amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de contrôle, d'information sur les contrats à l'exportation qui bénéficient de la garantie des fonds publics. Force est de constater que la transparence n'est aujourd'hui pas assurée c'est le moins qu'on puisse dire , notamment pour les contrats militaires. Ayant eu l'hon...

Les informations qui sont mises à notre disposition par les services de Mme Lagarde et du ministère de la défense sont des documents à caractère très général. Nous n'avons pas la possibilité, si nous le souhaitons, de prendre connaissance des attendus d'un contrat et de consulter les pièces annexées, qu'il s'agisse de contrats civils ou militai...