Délégation parlementaire au renseignement

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Conformément aux dispositions prévoyant que les travaux ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la défense nationale. S'agissant des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs en fonction de ces services peuvent être entendus. » E...

Après les mots : « chargés de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ». Exposé sommaire : La « communauté du renseignement » comprend principalement des directions dépendant des ministères de la défense et de l'intérieur. Toutefois, certaines administration...