Interventions en hémicycle d'Yves Cochet

Vous avez raison, j'y reviendrai dans mes propositions. Septième point, il faut veiller à l'équité entre les différentes formes de vie en couple. Les familles ne sont plus celles que nous connaissions il y a une quarantaine ou une cinquantaine d'années. À partir du décès de leur conjoint, les veuves, plus rarement les veufs, touchent une pensi...

Le discours de M. Ayrault présentait également un système global. Il est différent du nôtre, mais nos deux propositions sont compatibles alors qu'elles sont totalement incompatibles avec les vôtres. Le neuvième point porte sur l'unification des régimes Historiquement, les régimes de retraites par répartition ont été conquis branche par branch...

La réforme doit être l'occasion de mettre sur pied un régime de retraite durable et équitable dont les Français ont besoin. La première revendication est d'obtenir les conditions véritables du débat qui suppose le temps et l'écoute de tous et de toutes. Je répète ce qu'on déjà dit mes collègues de l'opposition : nous n'avons pas eu le temps, e...

Mais la retraite est également un droit universel, inscrit dans l'article 25 de la Déclaration des universelle des droits de l'homme, qui doit se concrétiser par des revenus de solidarité comme le minimum vieillesse, le minimum contributif ou les avantages familiaux. Ils peuvent et doivent être financés par une meilleure répartition de la riche...

C'est possible, mais un biais idéologique les empêche sans doute de vous conseiller au mieux.

Les flux de transferts entre les régimes, les niches fiscales et sociales sont innombrables. Généralement toutefois, le système actuel maintient les inégalités de salaires observés durant la carrière et ces écarts sont creusés par les différences de patrimoine. Les régimes actuels ne garantissent pas un minimum suffisant à celles et ceux qui e...

Il faut plafonner le cumul emploi et retraite. Nous proposons un cumul intégral jusqu'à un total de 1,2 fois le SMIC,

avec une réduction progressive au delà, un sifflet dégressif jusqu'à 1,5 fois le SMIC. Il faut aussi permettre la prise en compte des cotisations sur le salaire pour celles et ceux qui n'ont pas atteint le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Il faudra s'interroger sur l'intérêt de la surcote dans cette période de c...

Enfin, nous entendons corriger les inégalités de genre, c'est-à-dire de sexe, qui se traduisent par le fait qu'en moyenne la pension des femmes est inférieure de 38 % à celles des hommes, en raison des inégalités de salaires et des années d'interruption de carrière pour élever les enfants. À l'inverse, certains dispositifs familiaux, comme la r...

Deuxième majoration : une majoration en cas de carrière interrompue pour élever ses enfants valable, évidemment, pour les femmes comme pour les hommes. Troisième majoration : une majoration complémentaire pour les parents ce sont majoritairement des femmes qui ont élevé leurs enfants seuls. Enfin, nous préconisons la reconnaissance du P...

Le fonds de réserve pour les retraites, qui a été mis en place par nous, il y a un peu plus d'une dizaine d'années, est un fonds à caractère temporaire qui provisionne une partie des besoins de financement futurs afin de les libérer à partir de 2020. Et vous piquez déjà dans la caisse, dix ans avant l'heure !

Jusqu'ici, il a cumulé à peu près 33 milliards d'euros, ce qui reste trop modeste. Il convient donc de l'alimenter à nouveau, et de réorienter sa politique d'investissement vers des actifs sûrs, choisis selon des critères par exemple l'investissement socialement responsable et dans des projets socialement et écologiquement utiles. Ce fonds ...

Il faut par ailleurs revoir la politique d'exonérations. D'une part, les exonérations de charges sur les bas salaires, qui concernent aujourd'hui les salaires jusqu'à 1,6 fois le SMIC et qui constituent une trappe à bas salaires, doivent être revues. Elles doivent notamment être réservées aux seuls CDI dont le temps de travail correspond à au ...

Cinquième point : l'élargissement de l'assiette. Pour nous, le financement des retraites ne doit pas reposer sur le seul facteur travail, mais l'ensemble des revenus doit y contribuer, et venir abonder le fonds de réserve pour les retraites et les dispositifs de solidarité du régime. Il s'agit aujourd'hui d'appuyer la réforme des retraites sur...

Cette taxe nouvelle doit, d'autre part, s'accompagner d'un dispositif de lutte contre la fraude fiscale, laquelle prive le budget de l'État, chaque année, de près de 30 milliards d'euros. Il faut intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Une contribution pour les entreprises n'ayant pas amélioré leurs conditions de travail viendra, en out...

Quatrièmement, doublement, à 16,4 %, du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine hors dividendes : 8,2 milliards d'euros.

Oui, il y a de l'argent. Je vous l'ai dit : au total, entre 24 et 25 milliards d'euros. Cinquièmement, abrogation des baisses des droits de succession décidées sous la mandature de M. Sarkozy : 2,3 ou 2,4 milliards d'euros. Tout cela, c'était le premier point : la taxation des revenus du capital. Mais il y a de l'argent ailleurs. La suppress...

..ainsi qu'avec les nombreuses propositions de nos collègues communistes. En 2012, il y aura donc un nouveau système de retraites anticipées en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nous considérons qu'il existe une inéquité envers ce que j'ai appelé tout à l'heure, dans mon intervention, les nouvelles formes de vie. Dès lors, aux termes de l'amendement n° 197, le Gouvernement devrait remettre un rapport étudiant la possibilité d'étendre les pensions de réversion aux couples liés par un pacs. En effet, le nombre de pacs n...

, rejeté l'amendement, prenant position contre les pacsés. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) C'est incroyable ! Cet amendement aurait pu permettre l'adoption de cette disposition, que Mme Billard avait proposée avec nous, assurant que « le pacs n'entraîne pas la même obligation alimentaire que le mariage » et que l'extensio...