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Les interventions de Yves Cochet sur ce dossier

1936 amendements trouvés


23/06/2008 — Amendement N° 142 au texte N° 916 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'article L. 152-1 du code de l'environnement, est inséré un article L. 152-2 ainsi rédigé : « Art. L. 152-2. - La victime d'un préjudice visé à l'article L. 152-1du présent code, afin de prouver le bien-fondé de sa demande, peut solliciter auprès du président du tribunal compétent, ou du juge d'instruction si une information judiciaire ...

23/06/2008 — Amendement N° 141 au texte N° 916 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

L'article L. 152-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 152-1. - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code, le code de la santé publique et les livres I et II du code rural se prescrivent par ...

23/06/2008 — Amendement N° 140 au texte N° 916 - Article 6 (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant : « 90 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par ...

23/06/2008 — Amendement N° 139 au texte N° 916 - Article 6 (Adopté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au montant : « 180 000 euros» le montant : « 200 000 euros». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par a...

23/06/2008 — Amendement N° 138 au texte N° 916 - Article 6 (Retiré)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 218-15-1. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, d'émettre de façon délibérée des substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'atmosphère en violation de la règle 12 de l'anne...

23/06/2008 — Amendement N° 137 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 120 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre III bis. Garanties financières « Art. L. 163-8. - Les exploitants des activités concernées par la présente loi doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à...

23/06/2008 — Amendement N° 135 au texte N° 916 - Article 1er (Retiré)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 132 de cet article, après les mots : « mesures», insérer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : Limiter la mise à disposition du public aux seules mesures de réparation est injustifié. Les tiers sont aussi légitimes à connaître les mesures imposées à un exploitant pour prévenir les dommages à l'environnement.

23/06/2008 — Amendement N° 134 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 130 de cet article, substituer aux mots : « en prenant en compte les » les mots : « conformément aux ». Exposé sommaire : L'expression « en prenant en compte » est trop floue juridiquement et ne garantie pas un suivi respectueux des dispositions inscrites dans l'annexe I de la directive. Son imprécision peut permettre une lib...

23/06/2008 — Amendement N° 133 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter la première phrase de l'alinéa 127 de cet article par les mots : « après consultation des représentants de l'Assemblée, du Sénat, des services de l'État et des associations de défense de l'environnement ». Exposé sommaire : Le décret du Conseil d'État va déterminer des éléments essentiels de ce projet de loi : la désignation de l'a...

23/06/2008 — Amendement N° 132 au texte N° 916 - Article 1er (Retiré)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 118 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas de poursuites au titre du précédent alinéa contre une personne physique ou contre une personne morale, les dispositions du III de l'article L. 514-10 relatives à l'ajournement avec injonction sont applicables ». Exposé sommaire : Le juge pénal doit disposer d'une mesure à...

23/06/2008 — Amendement N° 131 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 162-28 - Les exploitants des activités visées par le 1° de l'article L. 162-1 constituent des garanties financières destinées à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation prises au présent titre. Elles ne couvrent pas les indemnisations due...

23/06/2008 — Amendement N° 130 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données perti...

23/06/2008 — Amendement N° 129 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 103 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour justifier la responsabilité de l'activité économique en quest...

23/06/2008 — Amendement N° 128 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 87 de cet article, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

23/06/2008 — Amendement N° 127 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Dans la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer aux mots : « peut, après avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure », les mots : « le met en demeure, après avoir recueilli ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'autorité administrative est en situation de compétence liée pou...

20/06/2008 — Amendement N° 30 au texte N° 916 - Article 6 (Tombe)
M. Gest, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, M. Yves Cochet

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par...

20/06/2008 — Amendement N° 26 au texte N° 916 - Article 6 (Adopté)
M. Gest, M. Yves Cochet

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au montant : « 180 000 euros », le montant : « 200 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement permettant d'assurer la cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la conventio...

20/06/2008 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 916 - Article 1er (Retiré)
M. Gest, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, M. Yves Cochet

Après l'alinéa 118 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas de poursuites au titre de l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 132-66 du code pénal sont applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement est identique à l'amendement n°17 adopté par la commission. Pour plus de cohérence avec le code pénal, il permet d'y renvo...

17/06/2008 — Amendement N° 61 au texte N° 907 - Article 1er (Non soutenu)
MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet, Mme Billard

Après l'alinéa 95 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° En régie et par l'intermédiaire de filiales, si nécessité au regard de l'intérêt général, pour développer une activité ou une technologie nouvelle quand l'initiative privée fait défaut ». « 6° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, lorsqu'il s'agit d'activités ou...

17/06/2008 — Amendement N° 60 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet, Mme Billard

Dans l'alinéa 93 de cet article, après les mots : « d'intérêt national », insérer les mots et les deux phrases suivantes : « ou pour prévenir tout abus de position dominante ou situation de monopole sur un trafic commercial donné, à l'intérieur ou à l'extérieur de leur circonscriptions. A ce titre et principalement pour les activités déjà ré...