Responsabilité environnementale

Je soutiens l'amendement de M. Chassaigne. Je souhaite poser deux questions, l'une au sujet des sols, l'autre à propos des eaux. Je reprends l'exemple que j'ai cité hier mais vous n'étiez pas là, madame la secrétaire d'État , celui de la découverte, dans une petite commune du Val-d'Oise, Louvres, d'une pollution par les cyanures. Il s'agit ...

Nous l'avons dit hier, cette transposition est vraiment effectuée a minima, voire en dessous encore. Dans son article 6, la directive prévoit que « l'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre les mesures de réparation nécessaires ». Nous proposons de substituer, dans l'alinéa 78, le mot « doit » aux mots « peut à tout moment ». Cela ne ...

Nous proposons de substituer, dans l'alinéa 79, aux mots « tous renseignements nécessaires », les mots : « la communication de tous renseignements et documents, notamment sous forme numérique, », comme cela est prévu dans le domaine de l'urbanisme et des installations classées. Nous étions d'ailleurs d'accord en commission sur cette transparenc...

Vous avez, madame la secrétaire d'État, la responsabilité du risque technologique ou du risque industriel en France. Depuis que vous êtes au Gouvernement, avez-vous déjà fait arrêter le fonctionnement d'usines parce que vous estimiez qu'un danger imminent se présentait, par suite de la faiblesse, de la mollesse ou de la timidité d'un exploitant...

Nous étions, à l'époque, dans le cadre de la directive « Seveso » et non dans celui de la police administrative que le projet de loi met en place. Je voulais simplement obtenir une information.

Dans la continuité de ce que vient de dire Mme Reynaud, je pense qu'il faut supprimer cette exonération. Si la théorie du risque de développement est déjà inscrite dans le droit français, elle ne s'applique qu'aux produits défectueux, selon le principe de responsabilité pour faute présumée. La disposition du projet de loi, en étendant cette thé...

M. Tourtelier a parlé des lanceurs d'alerte. C'est un point très important. Nous en connaissons plusieurs. Il y a d'ailleurs eu aujourd'hui de nouveau une sorte de soutien à notre ami Christian Vélot, qui a essayé de lancer l'alerte sur les dangers des OGM et qui risque d'avoir des difficultés dans son propre laboratoire. Vous vous appuyez sur...

Nous proposons de prendre les mesures nécessaires au développement, par les agents économiques, d'instruments et de marchés de garantie financière, y compris des mécanismes financiers couvrant les cas d'insolvabilité. Par souci de cohérence, le dispositif de garanties financières reprend celui imposé aux carrières et aux installations de stock...

Mon argumentation concerne également ce décret d'application, dont le contenu n'occupe pas moins de six alinéas. Il est d'abord censé préciser la liste des activités, dont j'avais proposé qu'elle figure dans la loi, soit par une mention, soit en annexe. Il doit désigner l'autorité administrative compétente, dont on sait d'ores et déjà qu'il s'...

Il aurait donc été préférable qu'elles soient inscrites dans la loi, d'autant qu'il paraît que le décret est déjà rédigé.

Comme je l'ai dit hier en défendant la question préalable, l'expression « en prenant en compte les » est trop floue juridiquement et ne garantit pas un suivi respectueux des dispositions de la directive. L'annexe I de la directive est assez complète, et l'on pourrait y renvoyer par l'expression « conformément aux », ce qui est d'ailleurs la fo...

Dans l'esprit de ce qui a été souhaité par M. le rapporteur, nous proposons d'insérer un nouvel aliéna après l'alinéa 14 de l'article 6 prévoyant sept ans d'emprisonnement et 700 000 euros d'amende pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui aurait, de manière délibérée, émis des substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'a...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, nous souhaitons, par cet amendement n° 72, reprendre la définition de l'exploitant responsable contenue dans la directive qui est plus précise que la formulation actuelle du...

Mon amendement étant identique, je partage les propos de Mme Reynaud. Le rapport du Millénaire publié par l'ONU en mars 2005 qui a connu un certain succès éditorial indiquait que 60 % des écosystèmes sont dégradés et que, si l'on ne faisait rien, l'effondrement total des écosystèmes pourrait avoir lieu vers 2050 ; il n'y a pas que les écol...

Volontiers, monsieur le président. Il s'agit aussi de défendre les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, car il serait pour le moins curieux de se limiter à la protection des sols, des eaux, des oiseaux et des habitats. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'étendre le champ d'application de l'article 1er aux parcs nationaux...

Je voulais tout de même signaler cet abus, monsieur le président. L'amendement n° 78 vise à ajouter les forêts de protection. C'est un statut peu connu en France mais plus de 80 000 hectares sont protégés à ce titre, soit 0, 6 % de la surface forestière nationale. Ces espaces sont très importants pour les réserves en eau car ils jouent un gran...

Les alinéas 21 à 33 de l'article 1er prévoient que le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages pour diverses raisons, comme un conflit armé, des hostilités, une guerre civile ou une insurrection. L'alinéa 23 prévoit d'exonérer les militaires de toute responsabilité dans les dommage...

Si, parce que les conventions de Vienne du 21 mai 1963 et de Paris du 29 juillet 1960 citées à l'article 1er prévoient la limitation de la responsabilité de l'exploitant en montant et en durée. En gros, le nucléaire, qui peut causer de sérieux dommages à l'environnement et à la santé humaine, a des durées et des montants assurantiels beaucoup p...

Nous abordons le problème du délai de prescription de trente ans, avec lequel nous sommes en désaccord. L'amendement n° 83 vise donc à le supprimer. Je le répète, vous proposez une interprétation minimaliste de la directive. Dans la transposition que vous en faites, vous faites partir le délai de prescription du fait générateur du dommage. Or ...

L'amendement n° 84 vise à remplacer l'alinéa 36 que les amendements précédents tendaient à supprimer par une rédaction inspirée de la convention de Lugano, à laquelle je viens de faire référence : il prévoit que le délai de prescription court à compter de la fin du fait générateur et non de son commencement. Des pollutions chroniques peuven...