Projet de loi de finances rectificative pour 2008

À la fin de l'alinéa 13, substituer à la date : « 1er janvier 2009 », la date : « 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : Il est proposé de différer de six mois l'entrée en vigueur de l'annualisation du malus automobile afin de permettre aux sociétés d'assurances, à qui incombe le recouvrement des sommes en cause, d'adapter leur système d'inform...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1011 ter ainsi rédigé : « Art. 1011 ter. - I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes : « 1° Le véhicule est immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est...

I. - Au 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...