Interventions en hémicycle d'Yves Bur
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La commission a émis un avis défavorable. Le sujet est néanmoins important, comme en témoigne la constitution, à la demande du Premier ministre, d'un groupe de travail (« Ah ! » sur tous les bancs) qui doit rendre ses conclusions dans un délai d'un mois. Je vous propose donc, monsieur Tian, de retirer l'amendement n° 362 en attendant les conclu...
L'amendement n'a pas été défendu en commission. À titre personnel, j'émets un avis défavorable. Une telle mesure relève en effet du domaine réglementaire.
Avis défavorable sur cet amendement, qui n'a pas été défendu en commission. La disposition qu'il propose relève en effet du domaine réglementaire. Vous vous y attendiez sans doute, madame Boyer, même si ces sujets sont passionnants. L'objectif de contrôle qui figure dans la convention d'objectifs et de gestion État-CNAF a été fixé à 25 %. D'a...
Cette allocation de parent isolé relève du domaine réglementaire et se situe hors du champ du PLFSS. Cependant, vous soulevez un vrai problème : selon un récent rapport de l'IGAS, 16 % des bénéficiaires de l'API déclarent vivre avec un compagnon ou un colocataire. Il faudrait transformer une allocation qui a installé les gens dans un statut et ...
Si quand même ! À la ménopause !
Avec cet amendement, il s'agit de renforcer le dispositif de lutte contre les fraudes aux prestations sociales, notamment aux allocations logement, en instaurant une nouvelle sanction. Lorsque la fraude atteint deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale devront prendre une décision administrative de ...
Je précise que le dispositif prévu dans l'amendement n° 643 rectifié est expérimental, ce qui permettra de le corriger ou de l'adapter.
Vous avez tout à fait raison de souligner l'importance de la lutte contre la fraude. Quand on se trouve dans une situation difficile, il est d'autant plus insupportable de constater que d'autres abusent du système. Néanmoins, je vous demanderai de retirer votre amendement, car la notion de « classé confidentiel » ne relève pas du domaine légis...
À titre personnel, je suis contre cet amendement, qui n'a pas été défendu en commission. La déclaration sur l'honneur reste essentielle pour 10 % d'allocataires qui n'établissent pas de déclarations sur le revenu aux services fiscaux, même après le 1er janvier 2008.
Avis négatif car cela relève, là encore, du domaine réglementaire. En outre, le bail ne permet pas toujours d'identifier d'éventuels liens familiaux entre le bailleur et le locataire. Demander des documents supplémentaires inutiles n'apparaît pas très productif.
Avis favorable à l'amendement n° 686. J'invite en revanche Mme Boyer à retirer l'amendement n° 583, puisqu'il est satisfait par l'amendement n° 686 du Gouvernement.
Cet amendement, qui fait le lien avec l'amendement n° 243, propose de considérer que la rémunération fictive sur laquelle est assise le redressement forfaitaire est censée avoir été versée au cours du mois où a été constaté le délit, entraînant ainsi l'annulation des exonérations dudit mois. Nous nous tournons donc vers les employeurs, afin de...
L'amendement est défendu.
L'amendement est défendu.
L'amendement est défendu.
Oui, même si j'ai quelques doutes.
L'amendement a pour objet de faciliter l'évaluation des montants d'exonération de cotisations à annuler suite au constat d'un délit de travail dissimulé.
Favorable.
L'amendement est intéressant car il prend en compte les nouvelles pratiques de sous-traitance en cascade, et propose de pénaliser ces comportements de manière exemplaire.
Défavorable : l'article 69 vise à améliorer le contrôle, ce que permet notamment l'extension du droit de communication.
