Gestion de la dette sociale

Après la deuxième occurrence de la référence : « b », insérer les mots : « , du c bis) et du d ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le 7° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle fournit également le montant des objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir pour les établissements et services médico-sociaux relevant de l'objectif de dépenses. Elle présente en outre le taux prévision...