Amendements d'Yves Bur

 ---------- I.- Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I est applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter de la date de publication de la présente loi. Pour les terrains détenus avant cette date, les délais mentionnés au I pour bénéficier des abattements prévus courent à compter de cette ...

 ---------- Après le mot : « est», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « respectivement réduit à 20 % et 10 % au titre de chacune des deux années qui suivent. Aucun autre abattement n'est pratiqué au titre des années suivantes. ». Exposé sommaire : L'objet du présent rectificatif est de limiter cette mesure aux terrains situés dans des ...

 ---------- À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100%. », les mots : « résultant de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens, situ...

I. - Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d'une promesse ...

L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction de la disposition adoptée par le Parlement dans la LFSS pour 2012. Il semble incohérent de revenir sur cette disposition qui a été validée par le législateur il y a quelques semaines seulement. La possibilité d'ajuster les prix par rapport a...

Après le mot : « tabagique », insérer les mots : « ainsi que, le cas échéant, à l'indemnisation des personnes victimes du tabac ». Exposé sommaire : Le tabac tue chaque année en France plus de 60 000 personnes. Il reste la première cause de décès prématuré évitable. Première cause de mortalité par cancer (30%), il est à l'origine de nombr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 6, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant le maintien du dispositif introduit par le Sénat en faveur des véhicules « hybrides ».

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant le maintien du dispositif introduit par le Sénat en faveur des véhicules « hybrides ».

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les articles L. 454-2 et L. 454-3 », les mots : « l'article L. 454-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, après le mot : « région », insérer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « La liste des organismes auxquels le présent article est applicable est fixée par arrêté. « Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret. » Exposé sommaire : Amendement r...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la première occurrence du mot : « sociale », rédiger la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « et, le cas échéant, de ses sections professionnelles, à l'exception des régimes institués sous la forme d'un établissement publ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les vingt-sept alinéas suivants : III. - La section 10 du chapitre 1er du titre 8 du livre 3 du code de la sécurité sociale est abrogée. IV. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : «  (En millions d'euros) Montants limit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Pour l'année 2012, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d'euros. « II. - Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : « ...