Les interventions de Yves Albarello sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/12/2008 — Amendement N° 19 au texte N° 1266 - Après l'article 64 (Adopté)
MM. Gandolfi-Scheit, Albarello
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1618 septies du code général des impôts, après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « ou vers les départements de Corse ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la ...
