Questions écrites d'Yanick Paternotte

Thèmes : transports ferroviaires ; gares ; loi n° 2009-1503. décret d'application. parution

M. Yanick Paternotte appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, prévu par l'article 1er, alinéa 25, de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention. région parisienne

M. Yanick Paternotte appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'Apelna, association qu'il préside, a présenté 13 propositions pour un contrat de développement durable aéroportuaire de CDG en 2006. À la suite de l'intervention de M. le Président de la République et du travail de la mission Dermagne, la commissio...

Thèmes : retraites : régime général ; retraites complémentaires ; personnel navigant de l'aviation civile. perspectives

M. Yanick Paternotte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir du régime de retraite des navigants. Le personnel navigant de l'aéronautique civile relève en effet à la fois de la CNAV et de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (la CRPNPAC) pour sa retraite complémentaire. Or ce régime s'essoufle. C'est ainsi qu...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; sécurité incendie. personnel. statut

M. Yanick Paternotte appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des chargés de la sécurité des établissements de soins. En effet, le règlement de sécurité des établissements de soins du 25 juin 1980 a établi les services de sécurité incendie comme clé de voûte de la protection des hôpitaux. Un arrêté du 22 décembre 2008 définit la manière dont doi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Yanick Paternotte appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention...

Thèmes : politique extérieure ; Rwanda ; génocide. auteurs. poursuites

M. Yanick Paternotte interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interpellation d'un docteur rwandais organisée le 26 mai 2010, dans sa ville de Sannois. Celui-ci, suspecté d'avoir activement participé au génocide rwandais et recherché par Interpol, venait assister, à Sannois, aux obsèques de l'ancien dirigeant rwandais Jean-Bosco Barayagwiz...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite accompagnée. réforme

M. Yanick Paternotte appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des loueurs de voitures à double commande. Ce système de location s'adresse notamment aux personnes voulant préparer leur permis, perfectionner leur conduite ou reprendre la conduite sans avoir à passer par une auto-école plus onéreuse et aux délais souvent fort longs. Or il est actuell...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Yanick Paternotte appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les fortes inquiétudes des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, à la veille de l'examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social, ces derniers nous interpellent sur ce qu'ils considèrent comme un manque de reconnaissance de la pénibilité de leur travail, de leurs im...

Thèmes : publicité ; réglementation ; rapport. propositions

M. Yanick Paternotte appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le travail de concertation, mis en place il y a huit mois, en vue d'une révision de la réglementation de l'affichage publicitaire. L'affichage publicitaire occupe, en effet, une place importante dans la vie moderne en tant qu'élément de paysage urbain, qu'outil de communication économique et que moyen...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. importation. sécurité des produits

M. Yanick Paternotte interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la traçabilité des couronnes dentaires. En effet, grâce aux nouvelles technologies et notamment à Internet, les dentistes ont acquis de nouvelles méthodes de travail qui leur permettent, notamment, de commander les prothèses dentaires directement à l'étranger dans des pays (Chine, Inde, Turquie, etc.) où les prix sont ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Yanick Paternotte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire. Ce manque lèse de nombreux candidats, notamment dans sa circonscription du Val-d'Oise, des candidats qui, après avoir été contraints d'attendre pour passer l'examen de conduite, voient leur réussite au code annulée, les délais autorisés entre les deux épreu...