Yanick Paternotte
Question N° 77138 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 avril 2010
M. Yanick Paternotte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir du régime de retraite des navigants. Le personnel navigant de l'aéronautique civile relève en effet à la fois de la CNAV et de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (la CRPNPAC) pour sa retraite complémentaire. Or ce régime s'essoufle. C'est ainsi qu'en 2008, il accusait un solde déficitaire de 96 M€. Et, en août 2009, le régime comptait 30 000 cotisants pour 17 000 retraités... La réforme de 2008, faisant suite au rapport Chertier qui soulignait que, bien qu'il n'y ait pas urgence, « une réforme [de la CRPNPAC] était indispensable, le déficit entre les recettes et les dépenses [étant] structurel et irréversible en l'état », répondait donc à une véritable nécessité. Or, à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas pris. Aussi, il souhaite connaître les projets du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à l'avenir du régime de retraite des navigants. Un projet de réforme avait été adopté le 24 janvier 2008 par le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC). Mais il a suscité l'opposition d'une fédération d'employeurs ainsi que des organisations syndicales représentatives des Personnels navigants commerciaux (PNC). Saisi de ce dossier, le Gouvernement a indiqué que le projet de réforme lui semblait, d'une part, devoir être aménagé de façon à garantir l'équité entre les générations et les populations et d'autre part, à préserver la compétitivité du secteur du transport aérien. Pendant le mois d'avril 2011, une série de réunions avec les organisations syndicales a été menée, afin d'examiner l'ensemble des thèmes du projet de réforme. Le 5 juillet 2011, le Gouvernement a chargé, M. Raphaël Hadas-Lebel, président du Conseil d'orientation des retraites, de continuer une concertation avec les différentes organisations syndicales représentées au conseil d'administration de la CRPNPAC. À l'issue de ce travail, M. Raphaël Hadas-Lebel a remis des propositions qui ont recueilli l'accord des parties prenantes. Le Gouvernement a indiqué, le 28 juillet 2011, qu'il retenait ces propositions et que la réforme ainsi aménagée serait mise en oeuvre au 1er janvier 2012. Le décret est en préparation et sera publié avant la fin de l'année.
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