Yanick Paternotte
Question N° 78574 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 mai 2010
M. Yanick Paternotte appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des loueurs de voitures à double commande. Ce système de location s'adresse notamment aux personnes voulant préparer leur permis, perfectionner leur conduite ou reprendre la conduite sans avoir à passer par une auto-école plus onéreuse et aux délais souvent fort longs. Or il est actuellement remis en cause par le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 qui contraint les tuteurs de ces automobilistes, obligatoirement titulaires du permis de conduire depuis au moins cinq ans, à suivre une formation s'élevant de 300 à 500 euros. Ceci induit bien sûr la perte de compétitivité de ce nouveau secteur de location qui craint pour son avenir alors même qu'il répond à une véritable demande et permet, en outre, d'alléger les auto-écoles confrontées, notamment, au manque de moniteurs. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et savoir si le Gouvernement souhaite effectivement, dans le cadre de la sécurité routière, conserver la formation des tuteurs, quelles mesures il compte prendre pour ne pas condamner dans le même temps ce nouveau secteur d'activité.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'apprentissage à titre non onéreux, sans passer par une école de conduite, dit « apprentissage libre », permet à des élèves conducteurs de se former sur un véhicule équipé de doubles commandes, avec un accompagnateur de leur choix titulaire du permis de conduire. Cet apprentissage, très marginal jusqu'à présent, s'est développé avec la création d'entreprises de location de véhicules à doubles commandes. Les services proposés par ces sociétés sont un moyen, pour la majorité des élèves conducteurs qui y ont recours, de se dispenser d'une formation en école de conduite ou de compléter leur formation en école de conduite et d'acquérir une expérience de la conduite en confiance avec un proche et à moindre coût. Un des objectifs du décret du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire est de mieux encadrer l'apprentissage « libre » de la conduite notamment en raison du danger que représente, en termes de sécurité routière, la présence d'un élève conducteur au volant d'un véhicule, parfois sans la moindre expérience de conduite, accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire, mais n'ayant jamais été préparée à l'utilisation de doubles commandes, ni à la fonction d'accompagnateur. À ce titre, plusieurs mesures ont été prises telle que celle visant à rendre obligatoire l'identification, par un panneau de toit ou par une inscription visible à l'avant et à l'arrière, des véhicules utilisés pour ce type de formation et celle qui impose à l'accompagnateur, le suivi d'une formation à l'utilisation des doubles commandes et à un minimum de pédagogie. De plus, de nombreuses dérives ont été signalées : certains loueurs de véhicules à doubles commandes proposent aux élèves conducteurs un accompagnement à titre onéreux réservé aux seules écoles de conduite agréées. Ces pratiques illicites sont susceptibles de constituer un détournement de l'activité d'enseignement de la conduite à titre onéreux allant à l'encontre des règles du travail et de la concurrence, mais également de la sécurité routière. des entretiens à ce sujet ont eu lieu entre la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) et l'Association de défense des usagers et des professionnels de la location de véhicules à doubles commandes (ADLDC), association qui a été également reçue au cabinet du secrétaire d'État chargé des transports, avec le Syndicat national des professionnels de loueurs de véhicules à doubles commandes (SNPL-VDC). L'arrêté d'application du décret du 18 décembre 2009 a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2010. L'arrêté du 18 juin 2010, relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux, prévoit une date d'entrée en vigueur différée des dispositions qu'il comporte afin de permettre aux sociétés de location de véhicules à doubles commandes de s'y adapter et de s'y conformer progressivement.
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