Les amendements de Yanick Paternotte pour ce dossier
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Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, il s'agit d'un amendement d'équité fiscale à vocation hautement sociale. En effet, l'essor de l'intercommunalité à taxe professionnelle unique dans la région Île-de-France a permis de mutualiser les ressources et d'augmenter l'investissement des commu...
Nous avons, tous, le souci de trouver des règles d'équité et de justice sociale. Nous sommes un certain nombre à partager l'ambition de Mme Michèle Alliot-Marie d'essayer de trouver, à terme, un équilibre entre le nombre de communes éligibles et les montants disponibles. Il est apparu clairement que le moment n'était pas favorable à une réform...
