Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « une grève », insérer les mots : « , incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charge de famille, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, il s'agit de préciser la portée de l'amendement du Gouvernement : la non rémunération des pé...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Les représentants des collectivités territoriales sont informés de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus. » Exposé sommaire : En fonction de l'échelle des organisations de représentation des usagers et des autorités organisatrices ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En zone urbaine dense, la continuité du service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires en partie durant les périodes de pointe du matin, soit entre six heures et neuf heures et les périodes de pointe du soir soit entre dix-sept he...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si une majorité de travailleurs concernés a voté la reprise du travail, le fait d'empêcher celle-ci tombe sous le coup de l'article 431-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la liberté du travail est garantie dans le code pénal qui punit toute entrave et notamment cell...

 « Un rapport adressé par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2008 établit un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers et de l'impact de celle-ci sur l'amélioration de la continuité du service public. » Exposé sommaire : L'amélioration de...