Les interventions de Yanick Paternotte sur ce dossier
23 amendements trouvés
24/09/2011 — Amendement N° 31 au texte N° 3632 - Article 8 ter (Tombe)
M. Gérard, M. Decool, M. Perrut, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Philippe Armand Martin, M. Siré, M. Luca, M....
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dont les modalités », les mots : « agréée, dont les modalités d'agrément et ». Exposé sommaire : Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de...
24/09/2011 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Adopté)
M. Gérard, M. Decool, M. Perrut, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Siré, M. Luca, Mme Irles, M. Paternotte,...
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV. bis A - Après la première phrase de l'article L. 121-20-1 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison s...
24/09/2011 — Amendement N° 231 au texte N° 3632 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Siré, M. Paternotte, M. Brindeau, M. Calvet, Mme Irles, Mme Poletti, Mme Marguerite Lamour, Mme Marland-Militello
Après l'article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé : « Art. L. 113-7 - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'artisanat précise les modalités d'information des consommateurs par les entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration sur l...
