Les amendements de Yanick Paternotte pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à habiliter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à infliger des amendes administratives en cas de manquement aux dispositions de quatre règlements européens relatifs aux droits des passagers des transports ferroviaire, aérien, maritime et fluvial, ainsi que...
Dans l'exposé des motifs de l'amendement suivant, il trouvera une forme de réponse à la question qu'il pose. Les compétences de la DGCCRF y sont rappelées, et les raisons de compléter ses pouvoirs explicitées. Sur le transport aérien, par exemple, on aurait pu confier ces pouvoirs à la direction générale de l'aviation civile. La loi relative à...
Mon amendement précédent donnait compétence à la DGCCRF pour infliger des amendes administratives en cas de manquement aux dispositions communautaires relatives aux droits des passagers des transports. Le présent amendement le complète et vise à modifier le code de la consommation. Pour répondre à M. Brottes, il s'agit de sanctionner toute att...
