Réforme du crédit à la consommation

À plusieurs reprises, nous avons essayé de faire évoluer la position du Gouvernement et de la commission. À cet égard, je me permets de leur signaler un article publié dans Le Monde daté du 10 avril intitulé : « Des sociétés se préoccupent du surendettement de leurs salariés ; à La Poste ou chez EDF, des accords sont passés avec le Crédit munic...

Ma collègue a raison de soutenir cet amendement. En effet, il faut savoir ce qui se passe à cause des stratégies des établissements spécialisés. Dans les années 2000, la stratégie visait moins à accroître le nombre de clients et de nouveaux crédits qu'à réduire l'amortissement des crédits. Pour 1 000 euros empruntés, on remboursait en capital 5...

Il s'agit de ne pas confondre les personnes physiques et les personnes morales. Que se passe-t-il, en effet, si la personne n'est propriétaire de sa résidence principale qu'à travers une SCI ? Mieux vaut insérer une redondance dans la loi que créer des problèmes au sein des commissions de surendettement.

Mon amendement va un peu plus loin que celui de Mme Rosso-Debord. Dans sa rédaction, le nouvel article 18 bis laisse la porte ouverte à certaines dérives. Pour la pérennisation du dispositif de micro-crédit, il convient de limiter le montant des taux d'intérêt et des frais annexes et d'exclure le recours à la caution d'un tiers. L'accompagnate...

L'article 18 bis doit garantir l'absence de frais annexes dans l'accès au micro-crédit pour ne pas risquer d'exclure des bénéficiaires potentiels.

Nous proposons de compléter l'alinéa n° 7 par les mots « sur une liste proposée par le président du conseil général. » Les services sociaux des départements sont souvent énormément impliqués dans ces dossiers ce sont notamment eux qui instruisent les demandes de RSA. Cette expertise sociale pourrait être mise au service des commissions de su...

Il s'agit d'un amendement de précision. À l'alinéa 4, après le mot « montant », nous proposons d'insérer le mot « effectif », ce qui éviterait bien des problèmes.

Cet amendement a pour objet d'insérer, après le mot « examiner », les mots « après examen de la réalité des créances ». Les associations de consommateurs qui participent aux commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur, pour cause de forclusion, vice de forme ou autre. Au vu...

Je ne comprends pas ce que nous explique le rapporteur, mais je crois avoir compris ce que demandait notre collègue Mme Gallez. L'amendement n° 1 prévoit de suspendre la caution des personnes qui suivent un plan de surendettement et qui, de ce fait, remboursent leurs dettes. Cela me semble logique. Dès lors que le débiteur s'acquitte de ses de...

Le délai séparant le dépôt du dossier de sa recevabilité étant souvent de plusieurs mois, mon amendement a pour objet de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution au moment du dépôt du dossier, afin de mettre un terme aux pratiques agressives de certaines sociétés de recouvrement. Toutes les associations salueraient dans...

L'amendement n° 42 est identique à l'amendement n° 12 que vient de présenter Mme la rapporteure pour avis. lorsque des gens font l'objet d'une procédure de surendettement, ce n'est pas le couperet constitué par la menace d'une expulsion qui va les aider : au contraire, le maintien dans le logement est essentiel pour permettre aux gens de se rec...

Madame la ministre, vous avez évoqué trois taux d'usure correspondant chacun à un montant de crédit, dont la mise en oeuvre doit, selon vous, aboutir à une baisse des taux de l'usure. Mais quels doivent être les taux d'usure pratiqués ? Il me semble qu'ils devraient être fixés dans la loi, même dans une fourchette. À défaut, nous assisterons to...

Nous sommes ici tous d'accord pour dire qu'il est nécessaire de protéger les emprunteurs : nous sommes au coeur du débat. Afin d'éviter le surendettement, il convient de responsabiliser l'emprunteur comme le prêteur. L'emprunteur doit prouver qu'il a les moyens de rembourser dans la fiche d'informations fournie lors de chaque offre de crédit e...

Madame la ministre, j'ai un cas très concret à vous soumettre de gens qui ont pris un crédit en 1998, un autre en 2004 avant que tout ne s'accélère en 2007. Au total, ils ont contracté pour 180 000 euros de crédits : entre 2008 et 2009, ils ont pris cinq crédits chez Cetelem pour un montant de 32 000 euros comment est-il possible de contracte...

Je veux rebondir sur l'amendement de M. Tardy. Étant un ancien du métier, je suis persuadé qu'il faut moraliser la vente des crédits à la consommation. À mon avis le démarchage à distance interdit le démarchage à domicile et je crois qu'il faudrait aller plus loin. Quand vous travaillez dans le secteur bancaire, vous êtes habilité. Vous avez ...

J'ai effectué toute ma carrière dans les banques. Je ne sais pas si on connaissait ou non l'article 220, mais chaque fois que l'on faisait signer un prêt, à un agriculteur, à un artisan, on demandait la signature de l'épouse. Après ce que vous venez de nous dire, madame la ministre, je me demande pourquoi les banques procédaient ainsi.

Il reste que lorsqu'on allait au contentieux, le fait d'avoir fait signer le conjoint servait énormément. (L'amendement n° 168 rectifié, est adopté.)

Nous sommes tous d'accord sur le fait que ce texte comporte certaines avancées et nous nous en félicitons. Cependant, force est de constater que ces avancées ne concernent pas ou peu le crédit revolving. Le surendettement des ménages explose et les naufragés du crédit revolving sont toujours de plus en plus nombreux. Dans votre projet de loi, ...