Amendements de Victorin Lurel

Le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « , ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ». Exposé sommaire : Suite à la réforme fiscale de 2010-2011, les collectivités territoriales perçoivent pour ...

Le neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. ». Exposé sommaire : Le partage d'informat...

Après le VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Dans les mêmes conditions qu'aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. » Exposé sommai...

L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le ministère de l'intérieur transmet mensuellement, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, recueillies lors de l'acquittement de la taxe sur le...

L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entrepri...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333-64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ; 2° L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ; 3° L'article L. 2333-...

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Aux stations de radiotéléphonie. » ; 2° Au II, les mots : « , de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné », sont remplacés par les mots : « cuivre de l'unité de raccordement d'abonnés, de la carte d'abon...

À la fin de la dernière phrase du a) du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 2,4 » est remplacé par le montant : « 12 ». Exposé sommaire : Instauré par la loi de finances initiale 2010, l'IFER Telecom a vu son assiette initiale sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, diversifiée aux...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...

I. - Après le mot : « au », la fin de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 ». II. - Après le mot : « au », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code est ...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du code génér...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », ...

Le IV de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors de France, des d...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victi...

I. - Après le 2 bis. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propr...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1. , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempl...

I. - À compter de 2012, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements correspondant à la différence entre : - d'une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ; ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3334-16-2 est abrogé ; « 2° L'article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses en...

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû au titre de l'année 2011. III. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure à 100 000 euros ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu. Elle serait fixée à 45 % à ...