Réforme du crédit à la consommation

Les crédits revolving n'ont pas de durée par définition. Réduire celle du plan de surendettement n'a donc pas d'incidence sur leur attribution. Nous en avons débattu longuement, notamment avec Cécile Gallez, en commission : dix ans, c'est une durée difficilement supportable. Après accord avec le rapporteur de la commission des affaires économiq...

Il s'agit de compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « assuré par les structures de l'action sociale et de l'insertion. » Nous savons que le micro-crédit social est extrêmement positif. Nombreux sont ici les présidents de centres communaux d'action sociale et membres de conseils généraux à avoir mis en place un tel dispositif...

Mon objectif n'était ni de créer de monopole ni d'exclure quiconque, vous l'aurez compris. Je me range donc à l'avis de Mme la ministre et il me semble plus sage de retirer l'amendement. (L'amendement n° 47 est retiré.)

Il s'agit d'insérer, à la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot « prêts », les mots « pour lesquels il ne peut être exigé de caution personnelle ou de frais annexes ». Il nous semble essentiel d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction pour les organismes prêteurs de demander une caution aux emprunteurs. Pourquoi ? Le micro-crédit ...

Peut-être, mais c'est un début. Je suis comme vous attachée, madame la ministre, à la responsabilisation de l'emprunteur. Ma préoccupation, en rédigeant cet amendement, portait aussi sur les frais annexes, lesquels sont parfois disproportionnés par rapport aux sommes en jeu. Pourriez-vous nous répondre sur ce point afin que nous trouvions une ...

Je me réjouis que ce débat nous ait permis d'avancer, et je vous remercie, madame la ministre, de votre proposition s'agissant des frais annexes. C'était, pour moi, la partie la plus insupportable du dispositif.

Je trouve intéressant d'avoir eu, à ce moment du débat, entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement, cette discussion qui nous a fait avancer ensemble.

Cet amendement tend à rappeler que les personnes inscrites au FICP suite à des incidents de paiement ou à l'ouverture d'une procédure de surendettement ne doivent pas être écartées par principe du micro-crédit, comme elles le sont trop souvent. Il s'agit de leur laisser une possibilité d'accéder au crédit, donc à la consommation.

Pour revenir dans le vif du sujet, je suis pour ma part très contente de cet exercice de démocratie en direct. C'est ça, la démocratie : la majorité qui, avec le Gouvernement, trouve une voie de passage.

Et cette voie de passage est intéressante en ce qu'elle permet tout d'abord de supprimer la référence à « l'opportunité », puisque nous supprimons la nécessité de la rechercher. C'est une avancée extrêmement importante, soulignée par notre collègue Jean Dionis du Séjour. En outre, un comité de préfiguration sera créé. Je citerai deux comités d...

Ces deux comités ont donné des résultats. Nous remercions aujourd'hui Mme la ministre pour son effort, et nous sommes très fiers de son amendement, qui nous permet de nous mettre d'accord.

L'amendement n° 12 a pour objet d'indiquer que la recevabilité de la procédure de surendettement emporte suppression des mesures d'expulsion et de saisie. Cet amendement est le seul de la commission des affaires sociales à ne pas avoir été repris ou satisfait par la commission des affaires économiques je tiens à ce propos à remercier son prés...

Non, culinaire ! Si la commission a accepté cet amendement et j'étais également de cet avis, mais depuis, ma réflexion a mûri et je suis finalement beaucoup plus partagée. J'attends donc que le débat s'engage et que le Gouvernement nous donne son éclairage.

Je veux dire à M. Brottes qu'il ne faut pas opposer les commissions et les commissaires les uns aux autres : il n'y a pas le coeur d'un côté, la pierre de l'autre, je suis persuadée qu'il y a beaucoup de coeur à la commission des affaires économiques !

Pour revenir à l'acier et à mon terroir d'origine, monsieur Brard, je crois que le monde n'est pas noir et blanc, ni rouge et bleu

Le monde est aussi fait de discussions. Entre le moment déjà lointain où nous avons examiné ce texte pour la première fois et aujourd'hui, nous avons évolué, comme c'est notre droit. Nous avons rencontré de petits propriétaires, qui gens qui vous expliquent qu'ils ont acheté pour leurs vieux jours un appartement dont ils tirent un revenu mo...

Non ! En quoi serait-ce un problème ? (L'amendement n° 228, deuxième rectification, n'est pas adopté.) M. Roland Muzeau. Indécrottables ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 23 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 21 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)

Pour aller dans le même sens que Mme Labrette-Ménager, il me semble insupportable, étant vice-présidente d'un CCAS, que ce soient les aides de nos collectivités locales qui permettent d'apurer en grande partie les dettes de ces personnes en situation délicate. Je trouverais normal de responsabiliser davantage les prêteurs en les obligeant à s'a...

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis du titre IV du projet de loi, c'est-à-dire des dispositions concernant la prévention et le traitement du surendettement. Un texte portant sur le crédit devait nécessairement comporter de telles mesures, tant le paradoxe est grand entre un niveau global d'endettement des ménages français...

Cependant, au regard des expériences étrangères, notamment belge, l'effet de prévention du surendettement est plutôt incertain, voire controversé. Or, l'atteinte à la vie privée que peut représenter un tel instrument est évidente. Cette question mérite donc une réflexion complémentaire. Cependant, le délai proposé par le Sénat, soit trois ans, ...