Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux

Nos collègues du groupe SRC nous ont, la semaine dernière, proposé un débat important et intéressant. Loin d'être médiocre, il a fait apparaître que, à l'exception du groupe GDR, nous poursuivions le même objectif : la sécurisation de nos services sociaux d'intérêt général.

Tout comme en Allemagne, nous avons en France des services sociaux d'intérêt général à haute valeur ajoutée qui permettent une prise en charge de qualité. Dans le cadre de la transposition de la directive services, la commission des affaires européennes a déjà été saisie de ce sujet. Nous avons commis un rapport à quatre mains où opposition et ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, même si nos rangs sont assez clairsemés, le débat auquel vous nous conviez, monsieur le rapporteur, n'est pas médiocre, il est au contraire important. Comme l'a fort justement rappelé M. Juanico, nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises : d'abord en commis...

Vous n'allez pas être déçu ! À cet égard, donc, le traité de Lisbonne apporte certaines améliorations grâce au protocole interprétatif qui lui est annexé. Ce protocole confirme en effet les compétences des États membres sur les services non économiques d'intérêt général les SNEIG et les renforce sur les services économiques d'intérêt génér...

Ainsi, contrairement aux établissements chargés d'accueillir les enfants pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, les structures du type des crèches et des haltes-garderies ont avant tout pour mission d'offrir un service aux familles. Il s'agit de concilier vie professionnelle et vie privée, et non de mettre l'enfant à l'abri d'un...

Elle n'est pas conforme au droit communautaire et expose la France à faire l'objet d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui, vous serez d'accord avec moi, ferait mauvais effet pour un pays aussi social que le nôtre. Ce serait totalement contre-productif et fragiliserait notre régime d'autorisation. La proposition...

Elle n'impose pas de modèle unique et uniforme. La subsidiarité joue pleinement, et comme cela a été précédemment évoqué, elle se trouve renforcée par le traité de Lisbonne. Sur la base de ces clarifications, le groupe UMP sera amené à rejeter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)