Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Les collaborateurs concernés sont soit des personnes embauchées en CDD dont le contrat va se terminer avant l'entrée en vigueur de la loi et ne sera pas renouvelé, soit des personnes dont le CDD a déjà expiré dans le cours de l'année 2008 et qui n'a pas été renouvelé du fait de l'annonce de la suppression, soit de collaborateurs diplômés qui n'...

L'article 22 du projet de loi dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs d'avoué justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, de même que ceux justifiant d'un nombre d'ann...