Les interventions de Valérie Rosso-Debord sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/10/2007 — Amendement N° 404 au texte N° 284 - Après l'article 61 (Adopté)
Mmes Tabarot, Rosso-Debord
« L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9 ». Exposé somma...
