Les interventions de Valérie Rosso-Debord sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/10/2011 — Amendement N° 107 2ème rectif. au texte N° 3632 - Après l'article 10 quinquies (Non soutenu)
Mme Labrette-Ménager, M. Decool, Mme Fort, M. Herth, Mme Hostalier, M. Siré, Mme Rosso-Debord, M. Tardy
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...
27/09/2011 — Amendement N° 384 rectifié au texte N° 3632 - Article 2 (Adopté)
Mme Rosso-Debord
Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis À la première phrase du 3° de l'article L. 314-2, après le mot : « général » sont insérés les mots : « et communiqués pour information à l'agence régionale de santé » ; « 3° ter Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 342-3, est insérée une phrase ainsi rédigée...
27/09/2011 — Amendement N° 121 au texte N° 3632 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Rosso-Debord
I. - L'article L. 1151-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exercées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à des conditions techniques de réalisation et à leur contrôle. ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des pouvoirs dévolus aux agents mentionnés aux articles L. 14...
