Protection des consommateurs

Un certain nombre de nos concitoyens résident dans des établissements pour personnes âgées dépendantes, et un certain nombre d'informations doivent être données aux agences régionales de santé afin que le public ait une meilleure visibilité de ces établissements et puisse choisir en connaissance de cause. Cela passera notamment par la création ...

Il s'agit non pas d'inscrire dans la loi l'existence du site internet il n'est évidemment pas souhaitable que la loi aille jusqu'à un tel niveau de détail mais d'indiquer dans l'exposé des motifs que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aura l'usage des éléments d'information portant sur les établissements, habilités ou non à ...