Éthique du sport et droits des sportifs

Cet amendement vise à introduire, à l'article L. 131-8 du code du sport, la charte éthique parmi les dispositions réglementaires que doivent prendre les fédérations pour obtenir leur agrément. La proposition de loi dispose en effet que chaque fédération sportive doit se doter d'une telle charte, mais elle ne prévoit aucune contrainte. Certes, u...

Par cet amendement, nous proposons que la charte éthique prenne en compte au moins les dispositions de la charte établie par le Comité national olympique et sportif français. Dans un rapport de janvier 2010 du ministère des sports, cosigné par le nouveau directeur des sports, que je félicite sans aucune condescendance, monsieur Lamour pour...

Pour que l'article 1er serve à quelque chose, nous proposons, par cet amendement, de contraindre les fédérations sportives à adopter une charte éthique dans les six mois suivant la promulgation de la loi. En commission, on nous a expliqué que les choses ne pouvaient pas aller aussi vite, mais, depuis le début de notre débat, on ne cesse de nous...

Cet amendement a pour objet de reprendre l'excellente proposition de loi présentée par une classe de l'école élémentaire de l'école Pierre-Bonnard de Vernon, dans l'académie de Rouen, et qui a été adoptée par le 17e Parlement des enfants. Les enfants ont relevé qu'ils avaient des origines très différentes et qu'ils représentaient bien la socié...

En réalité, l'amendement n° 5 n'a pas pour objet de créer une taxe supplémentaire, mais simplement de souligner la nécessité d'une solidarité nationale de nature à permettre à chacun d'accéder à une licence sportive, au moyen de la production d'un rapport. Si toutes les collectivités locales ont mis en place des systèmes de solidarité, elles l...

Un texte portant sur les droits des sportifs doit reconnaître à ceux-ci un statut et prendre en compte la suite de leur carrière. Nous avons gagné ensemble, dans le consensus, un premier pari : la prise en compte de la retraite des sportifs de haut niveau.

Mais, monsieur le ministre, vous l'avez dit vous-même : il reste beaucoup de travail à faire sur la vie et les besoins d'un sportif au moment où sa carrière s'arrête. On voit des situations humaines extrêmement douloureuses, qui font parfois l'objet d'une médiatisation importante. Si la formation est consolidée grâce au double projet, aujourd'...

Cet amendement traite d'une pomme de discorde entre les fédérations sportives et les collectivités locales. On a pu parler du « diktat des fédérations » en matière de modifications des normes des équipements sportifs. Plus de 80 % des équipements sportifs sont aujourd'hui propriétés des collectivités locales. Il avait fallu que le M. Lamour, al...

Cet amendement vise à revenir sur le salary cap et sur le nombre de joueurs formés localement dans les équipes premières des clubs. Dans le texte initial déposé au Sénat, il s'agissait d'une obligation pour les fédérations. Dans le texte qui arrive dans notre hémicycle pour être voté conforme, il s'agit d'une simple possibilité. Or nous parlon...

Des fédérations ont déjà pris ces dispositions de salary cap et de joueurs formés localement. Cette loi ne les concerne donc pas. En revanche, il faut obliger les fédérations à mettre en place un salary cap et ne pas leur en laisser simplement la possibilité. C'est le sens de cet amendement.

Avec l'amendement n° 50, nous revenons sur la nécessité d'avoir dans nos clubs des joueurs formés localement. Dans son Livre blanc sur le sport, la Commission européenne reconnaît ce dispositif, qui est d'ailleurs rendu obligatoire dans nos règlements comme dans les règles de l'UEFA, lesquelles exigent que les clubs participant à la Ligue des c...

Je m'en voudrais que, dans ces débats qui concernent les sportifs, leur formation et leurs salaires, on oublie l'essentiel, c'est-à-dire les partenaires sociaux. Aujourd'hui, nos sportifs professionnels s'organisent. Dans le rugby, ils se sont pris en main, ils ont fondé le syndicat Provale, ils ont négocié leur convention collective en 2005.

Qui, mieux que les joueurs, peut négocier les récupérations nécessaires, fixer les conditions de travail, définir ce qui relève de leur environnement au quotidien au regard du droit du travail ? Cet amendement se veut un signal fort à destination de ces sportifs qui ont commencé à s'organiser. Je pense qu'il est important que nous ne donnions ...

Je ne peux pas entendre, monsieur le ministre, que les partenaires sociaux n'ont pas vocation à participer à l'élaboration de règlements relatifs au droit du travail ! Le Président de la République vient de recevoir les syndicats : s'agissait-il de leur dire qu'ils n'avaient pas à se prononcer sur leurs conditions de travail ? C'est exactement ...

L'amendement de Mme Buffet ne pourrait être plus limpide. En matière de conflit d'intérêts, c'est une erreur que de consentir à la plus petite entorse au principe de transparence. On nous reproche parfois de complexifier le droit : saisissons l'occasion de le clarifier définitivement pour lutter contre les conflits d'intérêts dans le sport prof...

Par cet amendement, nous proposons que le joueur paie directement son agent. Du point de vue éthique, c'est une question essentielle. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez publiquement reconnu que votre majorité, il y a dix-huit mois, avait sans doute eu tort de ne pas approfondir les différents rapports écrits sur le sujet, e...

Nous avons déposé cet amendement lundi dernier, juste avant de découvrir mardi, dans la presse, que le ministère étudiait la possibilité juridique de renforcer la liste des incompatibilités de façon à interdire à un agent de joueur d'être également agent d'entraîneur. Cette question prend toute sa place dans une loi visant à renforcer l'éthique...

C'est lui qui vend, qui laisse ou non un joueur sur le banc, qui le sélectionne ou non, c'est donc bien lui qui fait monter ou baisser la valeur d'un joueur,...

et quand il ne souhaite plus garder un joueur dans ses effectifs, il peut en faire remonter la valeur. Nous savons très bien que trop d'interrogations éthiques demeurent et qu'il serait très risqué de maintenir la possibilité pour un agent d'être à la fois agent de joueurs et agent d'entraîneurs. Essayons, surtout dans une loi sur l'éthique, ...

Toujours pour renforcer l'éthique dans une profession qui semble parfois en manquer, il s'agit, par cet amendement, de demander aux sportifs professionnels de transmettre à leur fédération le nom de leur agent sportif ce qui semble énerver M. Rochebloine...