Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier
27 amendements trouvés
23/10/2007 — Amendement N° 361 au texte N° 284 - Article 67 (Retiré)
Mme Boyer, M. Tian
À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « et L. 114-17 », les mots : « , L. 114-17 et L. 524-7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de viser également le régime spécifique de pénalités prévu en matière d'allocation de parent isolé.
23/10/2007 — Amendement N° 360 au texte N° 284 - Article 67 (Retiré)
Mme Boyer, M. Tian
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Le début de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 peuvent obtenir les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture et de renouvellement du droit à l'alloca...
23/10/2007 — Amendement N° 359 au texte N° 284 - Article 67 (Retiré)
Mme Boyer, M. Tian
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la détermination du montant de la cotisation visée au premier alinéa, les organismes d'assurance maladie peuvent obtenir toutes les informations nécessaires, ...
23/10/2007 — Amendement N° 358 au texte N° 284 - Après l'article 35 (Adopté)
Mme Boyer, M. Tian
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. L'article L. 861-3 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge prévue au 1° ci-dessus est subordonnée à la désignation par les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 d'un médecin traitant dans les conditions prévues au...
23/10/2007 — Amendement N° 357 au texte N° 284 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Boyer, M. Tian
Le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : D'après la loi, les bénéficiaires du RMI accèdent de droit à la CMUC sans avoir à justifier des conditions demandées pour le bénéfice de celle-ci. La CMUC constitue donc l'un des multiples droits connexes nationaux liés au statut de bénéfic...
22/10/2007 — Amendement N° 244 au texte N° 284 - Article 31 (Non soutenu)
M. Wojciechowski, Mme Boyer, Mme Branget, M. Raoult, M. Blessig, M. Straumann
Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « code des assurances », insérer les mots : « et les partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : La mesure prévue à cet article 31 tend à expérimenter de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. Or, cette expérimentation initiée et dirigée par les Missions Régionales ...
22/10/2007 — Amendement N° 16 au texte N° 284 - Article 10 (Rejeté)
M. Bur, M. Tian, Mme Boyer
I. - À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « du 11 octobre 2007 », les mots : « de la date de publication de la présente loi ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 29 et 33 III. - Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer aux mots : « au 11 octobre 2007 », les mots : « à la date...
