Les amendements de Tony Dreyfus pour ce dossier
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Le vote était engagé, monsieur Garrigue. C'est la raison pour laquelle j'ai laissé poursuivre les opérations de vote. Je crois que c'est la tradition dans cette maison. Il m'a été confirmé par ailleurs que l'ensemble des amendements et sous-amendements avaient été correctement distribués. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine ...