Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Les amendements nos 29, 44, 62 et 32 visent la disposition tendant à supprimer la condition de résidence habituelle et à la remplacer par celle de résidence temporaire. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La condition de résidence a fait l'objet de davantage de débats devant le Sénat, lequel a finalement tranché en fa...

J'ajoute, au risque d'en choquer certains, que si jamais on ne maintenait pas cette clause de résidence habituelle, on pourrait constater toutes les dérives, comme on a pu le voir dans certains pays. On peut avoir, un jour, un ministre israélien ou un responsable palestinien je prends volontairement deux spectres qui se trouvent mis en cause ...

Nous avons vu ce qui est arrivé, quand la ministre des affaires étrangères israéliennes a voulu se rendre en Angleterre où elle a dû finalement annuler son passage. Pour ces raisons, je vous demande de maintenir la notion de résidence habituelle. La commission est donc défavorable à ces amendements.

Heureusement, au-delà de nos clivages politiques, nous partageons les mêmes valeurs et avons le même souhait. L'amendement n° 32 vise à permettre la compétence extraterritoriale des juridictions françaises dès lors qu'un criminel se trouverait sur le territoire français. C'est totalement différent de l'objet de la convention, qui est le problè...

Défavorable. Si, sur le principe, je ne suis pas hostile à un rapport, je ne peux pas accepter cet amendement, dont la rédaction est ouvertement provocatrice. Franchement, mes chers collègues, je pense que vous n'avez aucun doute sur la capacité de la France à collaborer avec la Cour pénale internationale ! (L'amendement n° 51, repoussé par l...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, projet voté par le Sénat à l'unanimité il y a près de deux ans, le 10 juin 2008, et adopté sans modifi...

De son côté, la commission des affaires étrangères dont je tiens à saluer la rapporteure, Nicole Ameline, rapporteure a rendu un avis en juillet 2009.

La signature du traité de Rome en juillet 1998 a marqué une étape majeure dans la longue marche pour l'établissement d'une justice pénale internationale, avec la création de la Cour pénale internationale, première juridiction pénale internationale permanente, qui est entrée en fonction le 1er juillet 2002. La compétence de cette Cour, vous le s...

L'adaptation autorise une certaine souplesse d'interprétation du statut, d'autant que la terminologie anglo-saxonne est parfois bien éloignée de la nôtre et que certains concepts juridiques contenus dans le statut sont même inconnus de notre droit. (Mouvements sur les bancs du groupe SRC.) Mes chers collègues, j'insiste sur ce point : il n'est ...

les faits qui lui sont reprochés sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis, ou cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie au statut de Rome c'est le critère de la double incrimination ; la poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, qui dispose en la matière d'un monop...

Plusieurs amendements déposés visent à supprimer ces quatre conditions. Notre commission des lois les a tous rejetés, estimant qu'il ne fallait pas aller au-delà du dispositif adopté par le Sénat. Pour toutes ces raisons, et d'autres sur lesquelles je reviendrai dans la discussion des amendements, la commission des lois vous invite, mes chers ...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, j'ai écouté la défense du renvoi en commission de notre collègue Urvoas. Je voudrais lui répondre d'abord sur la forme, ensuite sur le fond. S'agissant de la forme, quel qu'ait pu être le temps passé par le Sénat pour discuter de ce texte, notre commission l'a examiné pendant une matinée complè...

, rapporteur. Certes, mais si personne ne souhaitait plus s'exprimer, ce n'était pas tout de même pas la faute du Gouvernement, de la majorité ou du rapporteur ! Je vous rappelle par ailleurs que le rapporteur a auditionné plus d'une vingtaine de personnes. Quoi que vous en disiez, le débat en commission a donc bien eu lieu et chacun a pu s'ex...

à ceci près qu'elle ne procède que des conventions internationales et ne vaut que pour des infractions désignées par celles-ci. Vous avez eu raison de rappeler les cas des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Ils illustrent parfaitement mon propos : dans ces deux cas, ce sont des conventions internationales qui nous ont donné ...

Il m'apparaît plus prudent d'attendre la décision de la Cour internationale de justice, avant d'élargir de nouveau le domaine d'application de la compétence universelle. Soulignons surtout les difficultés pratiques que rencontre une juridiction française pour mener une instruction sur une affaire qui s'est déroulée hors de son territoire natio...