Interventions en hémicycle de Thierry Lazaro

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, la création variétale et la production des semences et plants de plantes cultivées sont un élément fondamental de la...

Défavorable. Ma chère collègue, une telle précision est inutile. L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que les variétés végétales ne peuvent pas faire l'objet d'un brevet. Dès lors, votre amendement n'a plus d'objet.

Défavorable. Cette proposition ne correspond à aucune exigence qui serait posée par l'article 10 du TIRPAA le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. La Convention sur la diversité biologique et le Traité international précités fixent en effet les conditions de transparence, et non des o...

Elle a été certifiée à un moment donné !

Madame Poursinoff, monsieur Peiro, vous posez une question essentielle : le droit de la propriété intellectuelle doit-il disparaître en fonction des usages qui sont faits de la variété ? L'article 4 dispose en effet que, pour certains usages qui ont été rappelés tout à l'heure les actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles...

Défavorable. Cet amendement vise à faire disparaître, là encore, la protection intellectuelle qui pèse sur la variété lorsqu'une nouvelle multiplication ou une reproduction lui fait perdre l'un de ses caractères distinctifs. Si la variété ne conserve pas les caractères distinctifs de la variété initiale, cette formulation est parfaitement inu...

Cet amendement aborde un vrai sujet, s'agissant de l'information sur la forme de la propriété intellectuelle. Un axe du rapport Semences et agriculture durable, de M. Vialle, prévoit en effet de rendre l'information relative aux propriétés intellectuelles apportée à l'utilisateur accessible et complète. J'appelle néanmoins votre attention sur...

Monsieur Peiro, votre amendement renverserait complètement la philosophie du texte. En effet, celui-ci propose, conformément à la convention UPOV et à la réglementation européenne, d'autoriser les semences de ferme pour un certain nombre de cultures traditionnelles, dont la liste sera complétée par un décret en Conseil d'État. La rédaction que...

Mais non !

Vous croyez qu'on ne les connaît pas ?

Vous auriez dû écouter !

Comme vos précédents amendements, madame Poursinoff, l'amendement n° 8 renverse complètement la philosophie du texte. Je suis donc défavorable à votre amendement. En outre, une telle mesure ne serait pas en adéquation avec la convention de l'UPOV et les réglementations européennes.

L'amendement n° 14 vise à suspendre le paiement de l'indemnité lorsque l'agriculteur produit ses semences à la ferme, à partir de semences protégées, afin d'alimenter son bétail, effectuer ses couverts végétaux ou encore se prémunir contre une éventuelle rupture d'approvisionnement en semences certifiées en cas de sécheresse ou de gel. Les obl...

Non, il en existe encore environ 400 références au catalogue. Quant à la rupture d'approvisionnement, je rappelle qu'elle est très rare. Durant l'année 2003, marquée à la fois par des épisodes de gelées et par la sécheresse, le taux d'utilisation de semences certifiées a été de 54 % en blé et 69 % en orge, ce qui correspond, à peu de choses ...

Merci de le souligner !

Madame Poursinoff, les soixante-dix entreprises dont on parle représentent à peu près 200 millions d'euros, soit bien moins qu'une multinationale comme Monsanto. Certes, on peut rêver et vouloir tout supprimer, mais il faut aussi, de temps en temps, avoir les pieds sur terre ! En ce qui concerne l'amendement, il me semble un peu curieux : si l...

Il ne me paraît pas opportun, monsieur Peiro, d'inscrire le principe d'un tel fonds dans la loi. Je pense préférable d'en rester à l'esprit même du texte, c'est-à-dire de s'en remettre aux professionnels. Il faut aussi, de temps en temps, se faire mutuellement confiance. Les auditions ont témoigné de la volonté des uns et des autres d'avancer. ...

Je suis, à titre personnel, mon cher collègue, favorable à des discussions aussi ouvertes que possible s'agissant de l'avenir de l'agriculture. Mais le sujet a déjà été évoqué dans le débat sur la loi de modernisation de l'agriculture ; nous n'allons pas y revenir. De plus, il s'agit là d'un cavalier législatif. On est très loin de l'esprit du ...

La commission est donc défavorable à cet amendement.

L'article 14 précise, en son alinéa 7, que seules les variétés protégées par les certificats d'obtention végétale sont concernées par l'obligation de parfaite correspondance entre produits soumis au triage et produits résultant du triage. Dès lors, l'amendement n° 10 me semble satisfait. Avis défavorable. (L'amendement n° 10, repoussé par le ...