Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout texte portant sur des dispositions relatives à des juridictions est renvoyé pour examen à la commission des lois, en application du règlement de notre assemblée qui, dans son article 36, énumère les compétences de nos six commissions. Tel est le cas du projet de loi portant modification d...

et à considérer qu'il est nécessaire de mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme non seulement les procédures des juridictions financières, mais également celles de toutes les juridictions. La commission des finances a approuvé le projet de loi et s'est également déclarée favorable à l'amendement présenté par M...

, rapporteur pour avis. Je laisse à M. de Courson le soin de présenter cet amendement adopté par la commission des finances sur sa proposition.