Cour des comptes et chambres régionales des comptes

I. - L'article L. 231-4 du code des juridictions financières est ainsi rétabli : « Les personnes déclarées comptables de fait rendent en deux exemplaires leurs comptes et les pièces justificatives à la chambre régionale des comptes qui transmet un exemplaire à l'ordonnateur de la collectivité concernée. « L'ordonnateur en informe l'organe dél...