Encadrement du financement public des plans sociaux

Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, cher Francis Vercamer, qui êtes aussi député du département du Nord, le plus peuplé de notre pays puisqu'il compte plus de deux millions et demi d'habitants, la proposition de loi que nous examinons ...

Il arrive pourtant, aujourd'hui encore, que des aides soient attribuées à des entreprises qui ne rencontrent pas de réelles difficultés, à des multinationales qui engrangent de solides bénéfices et dont les restructurations répondent parfois même à une logique de délocalisation ! Ces cas de figure sont choquants et c'est pourtant ce qui s'est p...

Depuis quelques années, nombre d'entreprises qui mettent en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi obtiennent une participation de l'État. Aussi, afin d'éviter que les entreprises dégageant des bénéfices ne fassent payer tout ou partie de leur plan social par l'État, le présent amendement introduit la possibilité pour le directeur département...

J'ai, bien sûr, été très sensible aux arguments du rapporteur et du ministre mais, comme je l'ai indiqué, l'objet de cet amendement était d'ouvrir la voie à une réelle réflexion.

Personne dans ce pays ne peut comprendre ni accepter que des dirigeants d'entreprises, notamment de grands groupes, usent de mauvaise foi et cherchent à masquer certains éléments financiers.

Je souhaiterais que le ministre puisse nous assurer que le Gouvernement travaillera à encadrer ces dispositions et cette réflexion afin de permettre aux directeurs départementaux de l'emploi d'agir en conséquence.

Je retire l'amendement, mais j'attire quand même l'attention du ministre sur le fait que le refus par un dirigeant d'entreprise de produire son dernier avis d'imposition constitue un acte patent de mauvaise foi et une volonté manifeste de masquer les réalités financières de son entreprise. Dans un tel cas, il faut être intransigeant. Je vous r...

Cet amendement devrait donner lieu à une réflexion intéressante. Il prolonge en quelque sorte le débat que nous avons eu tout à l'heure. Il s'agit de permettre au juge d'accorder aux salariés une indemnité de licenciement supplémentaire quand l'entreprise fait des bénéfices. Lorsque, comme dans les cas que nous avons évoqués, la mauvaise foi e...