Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/04/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3305 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Lagarde
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1233-57-1. - Lorsque l'entreprise qui procède à un plan de sauvegarde de l'emploi déclare aux services fiscaux un bénéfice net ou refuse de communiquer son dernier avis d'imposition à l'autorité administrative compétente, aucune aide du fonds national de l'emploi pour la mise enoeuvre du plan de sauvegarde ...
11/04/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3305 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Lagarde
Après l'article L.1235-17 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-57-18 ainsi rédigé: « Art. L. 1235-18. - Lorsqu'une entreprise de cinquante salariés et plus procède au licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours alors qu'elle déclare aux services fiscaux des bénéfices nets, le juge peut accorder à c...
