Initiative législative citoyenne par droit de pétition

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après avoir choisi de voter contre la révision constitutionnelle de juillet 2008,

après avoir dénoncé le dévoiement de nos institutions dont elle serait prétendument porteuse, et après avoir voté contre la plupart des textes d'application de cette réforme, nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont aujourd'hui décidé de se saisir enfin des nouveaux droits que la révision constitutionnelle offre aux g...

En d'autres termes, après avoir voté contre la révision constitutionnelle, l'opposition trouve à cette rénovation de nombreuses vertus.

Présentée par le groupe GDR, cette proposition de loi vise à permettre l'application de l'article 11 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cet article, relatif aux modalités de convocation d'un référendum, offre désormais aux citoyens la possibilité de proposer la tenue d'une telle cons...

le centriste François Sauvadet et Christian Vanneste, député du groupe UMP. Que dit-elle, et que dit l'article 11 ? Que, d'une part, le Président de la République « peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics » ou « sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environneme...

À ce jour, et alors que nous examinerons dans quelques semaines le projet de loi organique relatif au futur défenseur des droits, le référendum d'initiative populaire est l'une des dernières réformes à mettre en oeuvre pour que soit entièrement transposée avant la fin de la législature la volonté exprimée par le constituant. Pour autant ne n...

celui d'énoncer clairement les termes d'un débat dont la finalité nous réunit tous : il s'agit de permettre à nos concitoyens de se saisir de toute question d'intérêt public, ce qui doit pouvoir donner lieu, le cas échéant, à un référendum. Toutefois, la lecture attentive des dispositions qu'elle contient peut laisser sceptique.

Je songe d'abord au fardeau dont vous chargez le Conseil constitutionnel et ses services, mes chers collègues des services traditionnellement peu développés, si on les compare à ceux du Conseil d'État,

Se pose également, mes chers collègues, la question des modalités de contrôle des signatures. Comment le Conseil pourrait-il matériellement authentifier, certifier la validité d'une signature ? Cette question peut paraître anecdotique, mais elle détermine largement la crédibilité même de cette nouvelle voie de droit.

Au demeurant, cela atteste de l'intérêt, pour les parlementaires que nous sommes, de disposer, pour chaque projet de loi, d'une étude d'impact précise et détaillée.

et je forme le voeu que le débat qui s'engage devant la représentation nationale nous permette enfin de progresser sur ces questions qui, nous le savons tous, suscitent de fortes attentes chez nos concitoyens. À l'appui de mon propos, et à titre de conclusion, je veux rappeler deux épisodes qui permettent de souligner, monsieur Cochet, la dif...

Que serait devenue, dans la même hypothèse, la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort ?

Cette disposition est donc à manier avec parcimonie et avec la plus grande délicatesse. C'est par conséquent au Gouvernement qu'il appartient d'encadrer et d'affiner les dispositions nouvelles que nous avons inscrites dans la Constitution.