Interventions sur "télévision"

que vous aviez demandé au président de France Télévisions de décider lui-même la suppression de la publicité. Or, nous n'avons pas encore voté la loi : nous ne sommes donc pas encore dans le cas d'une entreprise unique et s'il y a bien un conseil d'administration de France Télévisions, il y en a également un de France 2, un de France 3, un de France 5 et un de RFO. Comment dès lors pouvez-vous juridiquement fonder et légitimer la demande que vous avez ...

Le rapport, ce sont les prévisions commerciales sur la publicité et le parrainage, évaluées à 260 millions d'euros. Or France Télévisions estime aujourd'hui ne pas pouvoir atteindre ce chiffre en raison du dumping pratiqué par le privé sur la tranche dix-neuf heures-vingt heures, c'est-à-dire la tranche précédant celle durant laquelle le privé pourra bien profiter de ses deux écrans publicitaires. Vous n'êtes pas sans savoir, madame la ministre, que le CSA a décidé de faire appliquer la règle des trois tiers : un tiers pour le Go...

...n imbroglio juridique qui rend très difficile le déroulement de nos débats, d'autant qu'il s'ajoute à une impasse politique évidente en raison des voix dissidentes qui se font entendre au sein de l'UMP, de la rébellion du Nouveau Centre et d'une résistance politique parfaitement assumée de la part de l'opposition. C'est du reste pour cette raison que vous mettez en demeure le président de France Télévisions de procéder sans base ni légale ni réglementaire à la suppression de la publicité. En vous écoutant ce matin, madame la ministre, j'avais l'impression que vous demandiez à Socrate de boire la ciguë. Sur le terrain de la morale politique, vous auriez pu vous dispenser de demander à Patrick de Carolis de procéder de la sorte. Je le répète : cette impasse politique se double d'une imprécision juri...

L'article 26 traite de la réglementation sur le placement de produit, ce qui est une première en France. Enfin, oserais-je dire. De même que pour la publicité, qui disparaîtrait de France Télévisions par une anticipation de son président avant même que la loi soit votée, certains médias autres qu'audiovisuels ont anticipé la réglementation sur le placement de produit en faisant disparaître certains produits de leurs photos. Le journal Le Figaro a ainsi escamoté d'une de ses photos une magnifique bague qui a d'ailleurs connu depuis un grand succès en magasin que la garde des sceaux portai...

Une loi pour rendre solennel le fait que le Président de la République dirigera France Télévisions !

Peut-être considérez-vous que le marché publicitaire qui n'ira pas sur France Télévisions ira vers les fournisseurs d'accès à Internet. C'est une possibilité. Dans ces conditions, il faudrait asseoir cette nouvelle taxe uniquement sur les recettes publicitaires nouvelles engendrées chez les fournisseurs d'accès à Internet. Or, ces recettes publicitaires entrent dans le bénéfice global de l'entreprise qui est déjà taxé au titre de l'impôt sur les sociétés.

...te, pour le bon déroulement de nos débats et à la suite de l'interpellation de M. Deflesselles, protester contre une interprétation aussi stricte du règlement, qui n'a pour seul objectif que de tenter mais vous n'y parviendrez pas de bâillonner l'opposition (Protestations sur les bancs du groupe UMP) sur des articles qui nous permettent de faire valoir une autre conception que la vôtre de la télévision publique.

La commission a accepté cet amendement, car elle a considéré comme légitime le fait de ne pas soumettre à cette taxe des opérateurs dont l'activité relève en effet d'une logique distincte de celle liée à l'exploitation des images de la télévision, mais qui sont tenus d'avoir le statut d'opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et télécommunications. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un cadeau. Il s'agit d'assurer une justice juridique et fiscale.

...leur marque, en l'insérant dans le contenu d'un programme moyennant paiement ou autre contrepartie. Néanmoins, elle ouvre aux États membres, sous certaines conditions, la possibilité d'y recourir. La France ne se prive pas, bien au contraire, de cette possibilité. Elle le fait avec force et vigueur. Pourquoi ? Pour une raison simple : parce que nous sommes en train de supprimer la publicité à la télévision.

Vous ne le saviez pas ? On est train de supprimer la publicité sur France Télévisions. Il faut donc trouver des recettes de poche pour France Télévisions et on ouvre cette publicité. Le CSA estimait : « L'autorisation du placement de produit, sous réserve d'une information préalable du téléspectateur, est une proposition nouvelle susceptible d'avoir des conséquences non négligeables sur le respect du principe de séparation de deux types de contenu éditorial et commercial et ...

On parle de justice. Il s'agit d'une justice non pas immanente, mais transcendantale puisqu'elle émane nécessairement du Président de la République. De la même manière que l'on a cherché à restreindre l'assiette de la taxe concernant les télévisions privées, on cherche à bidouiller la taxe sur les opérateurs de communications électroniques

Vous laissiez entendre que TF1, M6, les télévisions privées n'auraient pas le monopole du marché publicitaire et que, ce dernier étant en régression, il fallait réduire la taxation. Seulement, réduire la taxation revient à réduire la somme qui devrait compenser les 450 millions d'euros de pertes du service public.

une question à laquelle je souhaite obtenir une réponse précise : êtes-vous en train de négocier un plan d'affaires avec France Télévisions, groupe auquel vous demanderiez, entre 2009 et 2012, 700 millions d'euros d'économies ? Oui ou non ?

Avec l'article 26, nous sommes au coeur des contradictions de ce projet de loi, sa tare la plus flagrante étant son immense hypocrisie. Vous justifiez la suppression de la publicité sur France Télévisions au nom de la bonne éducation et la bonne moralité des téléspectateurs. Sus à l'audimat, aux programmes qui avilissent, à la publicité qui clive et divise les Français, vous écriez-vous ! Mais comment conciliez-vous une telle position avec l'autorisation du placement de produit, avec le refus de l'interdiction de toute publicité dans toutes les émissions pour enfants sur les chaînes publiques ou ...

...cité ne soit supprimée à vingt heures qu'à partir du 1er septembre 2009, voire à une date ultérieure. Nous avons aussi proposé, contrairement à ce que disait Mme Albanel, que la publicité ne soit pas simplement supprimée à partir de vingt heures, au moment où l'on se rassemble en famille, mais également lorsque le jeune public, particulièrement perméable aux messages publicitaires, est devant la télévision. Sur ce point, nous n'en démordrons pas : nous ne laisserons pas dire des choses fausses ! Si nous proposons la suppression de l'article 26, c'est parce qu'il est un peu fort de café ! Vous supprimez la publicité, mais vous réintroduisez de manière sournoise, voire vicieuse (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), une publicité qui, sans être clandestine, puisqu'elle sera affichée, serv...

...exprimé à son sujet. Cet article présente une sacrée difficulté pour nous tous, et pas seulement pour les députés de l'opposition. Nos collègues du groupe socialiste ont déposé un amendement visant à le supprimer, et donc à supprimer la taxe qu'il prévoit. Cependant, je suis certain qu'ils avaient conscience que cette suppression nécessiterait que l'on trouve d'autres moyens pour financer France Télévisions. Nous ne sommes pas favorables à cette taxe pour les raisons précédemment exposées, et nous sommes en présence de plusieurs amendements visant à en exonérer certains prestataires. Néanmoins, on souhaite que cette taxe serve à financer France Télévisions. En outre, en commission, on a vu son taux passer de 2 % à 0,9 %. Le but du présent amendement est d'ailleurs de rétablir le taux initial de 2 %...

Parlant d'hypocrisie, Mme la ministre a poussé ce matin très loin celle du Gouvernement (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) en demandant à France Télévisions de se passer lui-même la corde au cou et au président de Carolis de se tirer une balle dans le pied en avalant son chapeau !

... été déclarée sur ce texte. Sans cela, nous aurions pu débattre du principe en première lecture, et y revenir en deuxième lecture, le temps de faire procéder à une étude d'impact sur les dispositions adoptées par l'Assemblée puis par le Sénat. Nous aurions pu ainsi calibrer les choses et savoir, à l'arrivée, comment compenser la funeste baisse, au 5 janvier, des ressources publicitaires de France Télévisions.

...qui a été dit. Je veux simplement rappeler qu'en commission, le président Copé avait souhaité que le débat puisse avoir lieu dans l'hémicycle. Nous étions pour le moins surpris que l'on puisse, avant même d'avoir créé cette taxe, être déjà en train de réfléchir à sa diminution. Cela montre bien l'amateurisme qui a présidé à la conception du financement de la suppression de la publicité sur France Télévisions. Lors de l'examen de l'article 20, comme je viens de le rappeler et comme l'a également rappelé mon collègue Patrick Bloche, on a vu comment était traitée la taxe sur le surplus de recettes publicitaires pour les chaînes privées : en gros, il n'y aura pratiquement rien à attendre du produit de cette taxe. Avec l'article 21, on est dans la même mécanique. Je ne reprends pas tous les arguments q...

...applique la loi avant même qu'elle ne soit votée. On détache même des parties de la loi pour aller plus vite et pour répondre aux exigences du Président de la République. Madame la ministre, je reviens encore une fois devant vous pour vous poser les mêmes questions. Vous n'avez pas répondu à celle que je vous ai posée sur les conseils d'administration des sociétés qui composent le groupe France Télévisions. Vous m'avez répondu que la suppression de la publicité était une affaire de gestion. Franchement, vous ne manquez pas d'air, si je puis m'exprimer ainsi (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.),