Interventions sur "rapporteure"

Je suis saisi d'un amendement n° 109. La parole est à Mme la rapporteure.

Je suis saisi d'un amendement n° 259, portant article additionnel, qui fait l'objet de deux sous-amendements, n°s 302 et 301. La parole est à Mme la rapporteure.

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 249, de Mme la rapporteure. (L'amendement n° 249, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement, rédactionnel également, n° 237, de Mme la rapporteure. (L'amendement n° 237, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure.

C'est pour cela que tout cela nous met en colère, madame la rapporteure ! Vous dites qu'on a eu tout le temps de débattre. Aujourd'hui jeudi, 10 000 dossiers médicaux personnalisés sont mis en place nous venons d'avoir le chiffre. Que fait-on pour ceux qui ont la clé USB ? Auront-ils les deux ? Nous n'en avons pas reparlé, puisque cela s'est développé très vite, en un mois ! On ne peut parler de rien de cela, puisqu'on légifère de cette manière !

Je suis saisi d'un amendement n° 238 rectifié. La parole est à Mme la rapporteure.

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 239, de Mme la rapporteure. (L'amendement n° 239, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 25, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement.

...fisamment dotée en établissements. Cet élément doit également être pris en compte. Le problème des déserts médicaux et la mobilisation des fonds publics impliqués sont suffisamment importants pour que le législateur fixe des grilles de lecture claires, prenant en compte la réalité des situations permettant l'équité dans l'accès aux soins. Lors de l'examen en commission de cet amendement, Mme la rapporteure nous a répondu que les critères retenus pour définir les zones ne devaient pas figurer dans la loi, car cela empêcherait de les adapter à chaque situation locale. De ce commentaire, je tire la conclusion que notre amendement revêt une certaine pertinence. Mais Mme la rapporteure a ajouté qu'un arrêté viendrait prochainement combler ces insuffisances, et fixer ces critères au niveau national.

Quelle démission, madame la rapporteure !

La parole est à Mme la rapporteure.

Madame la rapporteure, vous vous opposez à l'amendement de notre collègue Vigier au motif qu'une telle mesure relèverait de la « planification ». Je rappelle que la santé publique relève du pouvoir régalien de l'État, des devoirs régaliens de l'État. Ce terme n'est donc pas choquant.

...t une raison de non-concurrence commerciale, le fait est que, après plusieurs décennies, il y a une véritable répartition des pharmacies sur l'ensemble du territoire. Un étudiant sortant de l'université, s'il veut être propriétaire et s'il a les moyens d'acheter sa pharmacie, ira là où l'on a besoin de lui ; il ne pourra pas s'installer où il veut. Telle est la réalité. Par conséquent, madame la rapporteure, le terme de « planification » n'est pas honteux.

Je suis d'accord avec Mme la rapporteure et M. le ministre. Il est scandaleux d'écrire une telle chose, monsieur Jardé ! Voyez dans quel binz excusez-moi d'employer ce terme nous a mis M. Mattei, lorsqu'il a accordé, en 2003, aux médecins libéraux la possibilité de ne pas assurer la permanence des soins ! Nous devons nous organiser territoire par territoire, à partir du volontariat des médecins. Les collectivités, les maisons médica...

Dans la bouche du ministre tout à l'heure, c'était le cas, et la rapporteure a emprunté le même chemin. Monsieur le ministre, la question des dépassements d'honoraires n'est pas une invention des socialistes, des centristes ou de quiconque. Aujourd'hui, il y a une disparité totale dans les tarifications. On peut s'y attaquer résolument, et l'on doit alors mettre un certain nombre de limites. Notre amendement en prévoit une, nous proposons que les médecins exerçant en sec...

Mon argumentation sera très courte. Dès lors que, comme M. le ministre, vous nous faites toujours la même réponse, madame la rapporteure, attendons que la convention soit négociée pour examiner ce texte.

L'écrire dans un article spécifique, c'est définitivement priver ces schémas de toute portée normative, de toute force réelle dans l'action. Quels seront donc leurs statuts ? À quoi servent-ils ? Croyez-vous que vous mobiliserez beaucoup de monde autour de la réalisation de ces schémas, s'ils n'ont aucune portée ? Madame la rapporteure, il s'agit et c'est grave d'un amendement que vous avez proposé en commission. Article après article, nous assistons, face aux déserts médicaux, à la défaite de la volonté politique de s'attaquer sérieusement à ces problèmes. C'est la raison pour laquelle nous essaierons de vous convaincre de la nécessité de supprimer cet article.

Je partage pleinement les propos de notre collègue. Cet article ajouté en commission marque une volonté politique extrêmement préoccupante. La précision que vous avez tenu à apporter, madame la rapporteure, est superfétatoire puisque, malheureusement, les SROS ambulatoires n'ont qu'une portée incitative. En le précisant dans la loi, comme le propose cet article, vous affirmez que ces SROS n'ont aucun objet, que tout le monde peut s'asseoir dessus, et l'on se demande pourquoi prendre la peine de les élaborer si cela ne sert à rien et si chacun fait ce qu'il veut. Je crois qu'il s'agit surtout de do...

Monsieur le ministre, parmi les professionnels de santé, il y a aussi les infirmières libérales. Pour ces dernières, il existe un accord en vertu duquel elles ne peuvent s'installer en zone sur-dotée. Cela va complètement à l'encontre de votre intention. Madame la rapporteure, vous confondez les SROS qui existaient du temps des ARH et ceux qui existent avec les ARS et qui s'adressent aussi à la médecine ambulatoire. Il est vrai M. le ministre a raison que les SROS de troisième génération ne sont pas opposables. Pourquoi préciser qu'ils ne le sont pas aux professionnels de santé ? À qui d'autre pourraient-ils l'être ? C'est superfétatoire. Vous l'avez voulu car il...