Interventions sur "prison"

Madame la garde des sceaux, le projet de loi que vous soumettez à notre assemblée avait été présenté comme devant prévenir la récidive des auteurs de crimes graves, en particulier de nature sexuelle, à l'issue de leur emprisonnement. Force est de constater que cet objectif de départ a déjà été largement modifié. Ce projet de loi vise également, dans sa deuxième partie, à réformer la manière dont est constatée l'irresponsabilité pour cause de trouble mental des auteurs d'actes graves et nous savons que cette situation se répète environ 200 fois par an ; elle est essentiellement traitée par l'article 122-1 du code pénal...

...ucinatoires chroniques pouvant conduire au meurtre, 40 % de dépression, 33 % d'anxiété généralisée, 20 % de névroses traumatiques. M. Le Guen évoquait, tout à l'heure, la prévention primaire : la part des détenus ayant vécu une enfance catastrophique est colossale et entraîne un fonctionnement psychique très perturbé à l'âge adulte. Tout étudiant en psychologie le sait : ceux qui se retrouvent en prison ont un lourd passé. Je m'étonne aussi que le ministère des affaires sociales et celui de la santé ne soient pas représentés aujourd'hui pour travailler avec nous sur ces questions. À titre de comparaison, entre 20 et 30 % de détenus sont dans un état mental très grave et posent d'énormes problèmes à l'administration pénitentiaire. Il suffit de se rendre à Fresnes pour le constater. En France, 1 %...

C'est le problème des prisons, pas celui du juge !

Nos prisons sont aujourd'hui des hôpitaux psychiatriques sauvages ! Vous nous proposez aujourd'hui de créer des centres médico-socio-judiciaires. Or ne vont-ils pas capter les moyens des rares unités pour malades difficiles : ces UMD de Cadillac, Sarreguemines, Monfalet et Villejuif avec le fameux pavillon Henri-Colin implantés dans des hôpitaux psychiatriques ? Pourquoi ne prévoyez-vous pas le traitem...

...des unités spécialisées pour les traitements psychiatriques des personnes détenues, les UHSA. Vous avez prévu 700 places en UHSA à l'horizon 2011-2012, les premières s'ouvrant en 2009 à Rennes et à Lyon à l'hôpital psychiatrique du Vinatier, puis en 2010 à l'hôpital psychiatrique de Villejuif. Je le dis d'emblée : la question des UHSA est complexe. L'avis des psychiatres qui travaillent dans les prisons est partagé. Pour certains, tout est préférable aux services médico-psychologiques installés dans les établissements pénitentiaires parce que les traitements y sont très difficilement applicables à mettre en oeuvre et parce que les moyens matériels et humains manquent cruellement. D'autres s'interrogent, à juste titre, sur la philosophie des UHSA. Réfléchissons un instant ensemble, mes chers col...

...s délais de consultation et de traitement des spécialistes. On se souvient c'était il y a deux ans du cri d'alarme de la responsable du service médico-psychologique régional SMPR de Fresnes, le docteur de Beaurepaire, qui a fait valoir son droit d'alerte en mai 2006 pour dénoncer cette pénurie. Cette misère de la psychiatrie, cette psychiatrie de la misère, dans l'écrasante majorité des prisons, réduit le plus souvent le rôle des personnels soignants à la distribution de médicaments, en particulier de substitution. Il y a peu de soins ergothérapiques et psychothérapiques puisqu'ils s'avèrent impossibles à mettre en oeuvre en milieu pénitentiaire alors qu'ils devraient être prépondérants, notamment pour les délinquants sexuels. De l'avis des professionnels compétents, aucun travail sér...

Vous avouerez que ce n'est plus de la justice, mais de l'élimination sociale. M. Burgelin, qu'on ne peut soupçonner d'angélisme ou de gauchisme, rappelait que les risques de passage à l'acte violent étaient multipliés par dix quand la personne est désocialisée et précarisée. Comme la prison actuellement, le centre socio-médico-judiciaire de sûreté « médico-judiciaire » mais, comme l'a fait remarquer M. Le Guen, il est très curieux qu'il n'y ait personne du ministère de la santé et que la commission des affaires sociales n'ait pas été saisie pour avis s'apparentera à un nouveau moyen de traitement de la misère sociale. De plus, évaluer la dangerosité des délinquants au terme d'u...

L'extension hasardeuse du dispositif à des catégories de criminels non sexuels trahit le travail de tous ceux qui voudraient sortir la folie des prisons pour mieux la comprendre, la traiter et empêcher la récidive. Par cette création de prison après la prison, vous bafouez deux siècles d'humanisme et d'avancées judiciaires. À rebours de notre philosophie judiciaire, vous réduisez à néant toute possibilité de réhabilitation. Je suis extrêmement triste, madame la garde des sceaux, de devoir dire que votre nom restera associé à la restauration mo...

...notre système pénitentiaire et vous envisagez de poursuivre dans la voie de cet échec. L'instauration d'une rétention de sûreté, c'est-à-dire la mise en place d'une peine perpétuelle, n'est en effet rien d'autre qu'un renoncement définitif à toute réforme pénitentiaire ambitieuse. D'ailleurs, le refus du Gouvernement de renouveler les subventions à destination de l'Observatoire international des prisons n'en est qu'une preuve supplémentaire. Ce désengagement des pouvoirs publics du financement de cette organisation non gouvernementale, qui milite pour l'amélioration des conditions carcérales en France et le respect de la dignité des détenus, prouve que l'État se désintéresse de la réflexion sur notre monde pénitentiaire. Refuser de discuter d'un texte qui consacre par avance à la fois l'échec ...

...n préalable. Nous reconnaissons la pertinence de vos questions, mon cher collègue, telle celle des moyens de la psychiatrie j'aurai l'occasion de démontrer que ce texte nous oblige à faire en sorte qu'il y ait des moyens suffisants, tant humains et financiers qu'en matière de structures, pour accompagner les délinquants les plus dangereux. Vous avez à juste titre posé également la question des prisons, vous qui présidez avec compétence le groupe d'étude sur les prisons et les conditions carcérales. Dans ces conditions, chers collègues de l'opposition, je vous pose la question que vous a posée Georges Fenech : pourquoi n'avez-vous pas voté les crédits consacrés à ces missions ? Qui a voté la loi de 1994 améliorant l'accès aux soins dans les prisons, sinon une majorité similaire à la nôtre ? (...

Lors de la campagne présidentielle, elle avait en effet annoncé un plan contre les violences sexuelles et préconisait, je le rappelle, la construction de prisons spécialisées, dans lesquelles les délinquants sexuels condamnés seraient suivis.

...ort de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation présenté en 2006 par le sénateur Gélard sur les autorités administratives indépendantes. Je tiens à préciser qu'en matière de contrôle extérieur, l'état de la réflexion est déjà bien abouti dans notre pays. Tant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, présidée par M. Mermaz et M. Floch, que celle du Sénat sur la situation des prisons françaises, en juin 2000, ont plaidé pour l'instauration d'un tel contrôle. Plusieurs propositions de loi, déposées par M. Hyest et M. Cabanel au Sénat, et M. Hunault et Mme Lebranchu à l'Assemblée nationale, ont eu pour objet de mettre en place un contrôle extérieur des prisons. Je voudrais ici tout particulièrement faire référence au rapport rendu en 2000 par M. Guy Canivet, Premier président ...

...n de mettre l'accent sur la volonté commune qui nous anime, au-delà des clivages. Depuis dix ans, notre assemblée, à travers les travaux de ses commissions d'enquête et ses propositions de loi cosignées par l'ensemble des forces politiques qui la composent, a démontré la nécessité d'un contrôle de l'ensemble des lieux privatifs de liberté. Le temps où les députés n'avaient pas le droit d'aller en prison (Sourires) n'est pas si loin, c'est une faculté qui leur a été récemment donnée.

Par « aller en prison », j'entendais, bien sûr, « visiter les établissements pénitentiaires » M. Mamère le comprendra bien, lui qui est l'un des artisans des propositions de loi visant à l'instauration de ce contrôle indépendant. Permettez-moi d'insister à présent, madame la garde des sceaux, sur le contenu de la mission du Contrôleur général. Vous avez mentionné le rôle du Médiateur de la République, à qui, dans c...

mais parce ce texte ouvre d'heureuses perspectives à notre pays. Nos voisins l'attendent. J'ai pu le mesurer au Royaume-Uni en rencontrant l'Inspecteur en chef des prisons, ainsi qu'en lisant la presse étrangère ou quelques blogs. Nous sommes regardés ; c'est à la fois un honneur et une charge qui pèsent sur nous parce que ce texte aura valeur d'exemple dans sa dimension, dans l'étendue des pouvoirs et des missions qu'il confie au Contrôleur général. Le groupe UMP sera donc heureux de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvem...

...ommissions d'enquête parlementaires, plusieurs projets de lois, dont celui de Mme Lebranchu qui n'a pas pu être examiné en fin de mandature, enfin de nombreuses propositions de lois. Après ce long périple, on peut se réjouir d'avoir aujourd'hui la possibilité d'examiner ce texte. Mais si nous nous réjouissons qu'il vienne enfin en discussion, nous ne cédons pas pour autant à l'unanimisme. Si les prisons sont aujourd'hui dans une situation difficile, voire catastrophique, en état de faillite si je puis dire, ce n'est pas uniquement en raison d'investissements insuffisants, mais bien à cause d'une politique pénale qui, depuis plusieurs années, a contribué à accroître de façon significative la population carcérale. On ne peut pas, d'un côté, remplir les prisons et, de l'autre, s'étonner des conséq...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, de nombreux rapports et autant d'études dénoncent unanimement et depuis longtemps les révoltantes conditions de détention en France. Leurs conclusions sont toutes sans appel : les prisons françaises sont une honte pour la République ! Un jugement aussi net, aussi sévère, aurait exigé des réponses plus promptes. Elles arrivent enfin, et nous pourrions nous en réjouir sans réserve. Pourtant, je suis contraint d'utiliser ici le conditionnel. La raison en est simple : malgré l'adoption par nos collègues sénateurs d'amendements de portée essentielle, des interrogations demeurent. Ce...

...saire européen aux droits de l'homme, Gil-Roblès, rendu le 15 février 2006 après sa mission en France du 5 au 21 septembre 2005. Je précise ces dates car, si certaines mesures ponctuelles qu'il préconisait ont été prises, force est de constater que, malheureusement, la situation décrite est encore, pour une grande part, d'actualité. Certains mots sont très durs pour la France. Il décrit ainsi la prison des Baumettes à Marseille : « De ma vie, sauf peut-être en Moldavie, je n'ai vu un centre pire que celui-là. » Il poursuit, toujours dans son rapport : « Ainsi, j'ai été choqué par les conditions de vie observées à la Santé ou aux Baumettes. Ces établissements m'ont semblé particulièrement démunis. Le maintien de détenus en leur sein me paraît être à la limite de l'acceptable, et à la limite de l...

...organismes nationaux indépendants », « prévenir la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants » et « lieux où se trouvent les personnes privées de liberté ». De la combinaison des articles 1 et 6, il résulte que toutes les personnes privées de liberté, et tous les lieux où elles se trouvent peuvent être contrôlés. Conformément aux engagements internationaux, sont donc concernés les prisons, les centres de rétention, les zones d'attente, les établissements dépendant des forces de l'ordre et des forces armées, les lieux d'internement et les hôpitaux, les centres éducatifs fermés qui abritent plusieurs centaines d'enfants et d'adolescents : M. Perben prévoyait la création de 600 places pour 2007 et toute structure assimilable. C'est donc à juste titre que le Médiateur de la Répub...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, réclamé depuis bientôt dix ans par l'Office national des prisons, attendu par tous les acteurs, et notamment par l'administration pénitentiaire, le contrôle des lieux de privation de liberté par un organe indépendant va enfin être institué. Ce projet de loi permet à la France de respecter les textes européens et ses engagements internationaux. Adoptées en janvier 2006, les règles pénitentiaires européennes prévoient en effet un contrôle indépendant des condi...