Interventions sur "port"

C'est un sujet important, dont nous avons déjà débattu. Il y a quelques mois, j'ai adressé une note à M. le secrétaire d'État pour lui indiquer que je souhaitais que des objectifs soient fixés dans les projets stratégiques des grands ports maritimes. M. Bussereau m'a immédiatement confirmé qu'il partageait mon point de vue et qu'il le défendrait lors de la rédaction de ce texte et des débats devant l'Assemblée nationa...

...e n'est pas l'émergence de la Chine, de l'Inde, du Brésil, ni l'évolution du vieux continent, des États-Unis et de l'Afrique qui freineront cette croissance au cours des dix prochaines années. Le projet de loi tient compte de ce taux de croissance majeur. Comme je l'ai indiqué hier, alors que l'un de mes amendements était satisfait par la déclaration du Gouvernement, il est admis que les grands ports maritimes définissent des objectifs dans le cadre d'un projet stratégique, le premier d'entre eux étant l'augmentation de la croissance du trafic. Le taux de croissance des ports français étant actuellement de 2 %, chaque projet stratégique devra tabler sur une croissance supérieure à 5 %, en fonction naturellement de la situation locale. Dans ces conditions, monsieur Paul, monsieur Duron, vos a...

Nous verrons ! M. Bussereau a pris des engagements très précis. Je donne un avis défavorable à ces deux amendements, car j'ai précédé leurs auteurs en demandant hier au Gouvernement de s'engager très clairement quant à l'obligation pour chaque grand port maritime de définir des objectifs dans le cadre des plans stratégiques.

Nous proposons que la commission comprenne, outre des personnalités indépendantes, un représentant des collectivités locales ayant réalisé des investissements significatifs sur les biens cédés. Daniel Paul l'a également rappelé, les collectivités locales, qui ont massivement investi, notamment dans les ports autonomes, doivent au minimum être représentées au sein de la commission, afin de veiller à l'utilisation des deniers publics dont la dépense leur a été confiée.

Cet article, sur lequel nous avons déposé plusieurs amendements, concerne l'une des mesures phares si j'ose dire de votre projet de loi : le transfert des personnels de manutention et d'outillage, qui est l'objectif réel du Gouvernement, sous couvert d'un plan de relance qui n'en a que le nom. L'État s'appuie sur les pertes de parts de marché des ports français face aux autres ports européens pour justifier cette réforme. Nos ports seraient médiocres, quasiment par nature, et cela serait dû à leur organisation, en particulier au fait que les portiqueurs sont actuellement employés par le port autonome, et non par des entreprises privées, lesquelles seraient appelées à devenir propriétaires des portiques. Certes, toute organisation du travail, ...

Je termine, monsieur le président. S'agissant de cette réforme, j'ai parlé hier de gâchis, parce qu'elle aurait pu être « tricotée » si je puis dire de manière à rendre nos ports plus compétitifs, grâce à des améliorations de fonctionnement et à des investissements pour les mettre aux normes, qu'il s'agisse de l'aire portuaire elle-même ou de l'hinterland, proche et profond. Tout cela aurait pu être étudié avec les dockers et les autres personnels portuaires, tous désireux de voir le trafic s'accroître. Je ne connais pas un port qui aime voir passer les bateaux au large ...

Dans ce cas, monsieur le secrétaire d'État, votre majorité et vous-même n'aurez aucune difficulté à accepter les amendements nos 78 et 91, ce dont je me réjouis à l'avance. Voici en effet ce que l'amendement n° 78 prévoit : « La mise en oeuvre de ce transfert ne devra engendrer aucun licenciement et ce pour l'ensemble des travailleurs portuaires : personnels des ports autonomes ou salariés de la manutention portuaire. » Quant à l'amendement n° 91, il précise qu'aucun protocole d'accord, convention ou accord collectif ne pourra être signé entre le président du directoire et les organisations syndicales avant la signature de l'accord-cadre national visé à l'article 9.

Sur les articles 9 et 10, le groupe SRC avait déposé une série d'amendements visant à renforcer les garanties données aux salariés, ainsi qu'à allonger leurs droits au retour. Nous déplorons qu'une application très rigoureuse, voire restrictive, de l'article 40 de la Constitution nous empêche de les défendre, alors même que l'émotion est très vive dans les ports et que l'ensemble de nos formations politiques a le souci d'apporter aux personnels susceptibles d'être transférés les meilleures garanties face à une modification substantielle de leurs droits.

Cet amendement vise à supprimer l'article 9, par lequel le Gouvernement nous demande de lui signer un chèque en blanc ou, plus exactement, d'autoriser légalement le patronat à imposer ses propres exigences aux salariés des ports concernés par l'article précédent. Vous avez ensuite beau jeu de prétendre apporter aux salariés la protection qu'ils sont légitimement en droit d'attendre ! Je voudrais citer certains propos du rapporteur, qui ne manquent pas de sel au regard du vécu de milliers de nos concitoyens : « Ce dernier point correspond à une attente forte des agents des ports, qui souhaitent à la fois des garanties p...

L'amendement concerne l'alinéa 6 de l'article 9. Cet article dispose que la négociation a lieu entre les employeurs et les salariés. On peut donner acte au Gouvernement d'avoir conçu une démarche convenable. Toutefois, l'article comporte une disposition qui permet de retrancher des éléments qui figurent dans cet accord par le biais d'un décret. Cette disposition ne nous satisfait pas en ce qu'elle obère les résultats de la négociation. Nous souhaitons donc la suppression de l'alinéa 6.

La question posée par M. Duron est utile. Aussi je souhaite lui apporter des précisions quant à la nature des alinéas 5 et 6. Vous allez ainsi comprendre, monsieur Duron, qu'ils ont toute leur raison d'être. Le décret qui rendra l'accord-cadre opposable peut apporter à celui-ci des modifications de trois ordres, de nature à vous rassurer. D'abord, ce décret, à l'évidence, ne reprendra pas de dispositions illégales. Ensuite, il étendra les clauses incomplètes au reg...

Si j'ai bien compris, vous seriez prêt, éventuellement, à l'allonger, mais le problème de fond demeure. Nous sommes très dubitatifs en ce qui concerne la fameuse convention de transfert conclue entre le port et les opérateurs, convention dont le contenu nous est presque totalement inconnu. Cela renforce notre conviction que si l'on veut garantir l'emploi face à la logique libérale, il faut impérativement procéder à l'ouverture de négociations et faire de la conclusion d'un accord le préalable à toute réforme. Hélas, vous n'avez pas retenu cette option, ce qui ne sera pas sans conséquences pour l'ave...

...es ou en tout cas différents, que votre réforme va engendrer des coupes claires dans le secteur de la manutention ; mais vous persistez et signez en vous donnant bonne conscience avec des dispositifs dont on sait qu'ils peuvent être inefficaces. Cette réforme, comme tant d'autres, contribuera à l'individualisation des droits. Enfin, nous ne pouvons souscrire au versement par l'employeur au grand port maritime d'une somme égale à l'indemnité qui aurait logiquement dû être versée au salarié en cas de licenciement pour motif économique. Là encore, nous ne pouvons que dénoncer un détournement de la législation du travail et des dispositifs instaurés par la loi de 2002 dite de « modernisation sociale », puisque, en mettant en place, là aussi, une individualisation des droits, vous déchargez l'empl...

...ique Bussereau, ce projet de loi est très protecteur pour les salariés. Mais il n'interviendra que si les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord cadre dans un délai raisonnable, fixé au 31 octobre ou au 1er novembre 2008. Tel est le principe. Je rappelle le contenu de l'article 10, que vous souhaitez supprimer. « À défaut de l'accord cadre prévu à l'article 9 ou si cet accord ne comporte pas les stipulations prévues à cet article, les contrats de travail des salariés du grand port maritime qui ne restent pas affectés sur des emplois du port en application de l'article 8 sont transférés à l'opérateur mentionné au dernier alinéa de cet article par convention entre le port et cet opérateur. Le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés des obligations qui incombaient au grand...

Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Paul ! Laissez-moi terminer ! Si l'entreprise de manutention qui a accueilli le salarié doit le licencier pour des raisons économiques ou de mauvaise gestion, le texte fixe un principe : dans les sept années qui suivent son transfert, le salarié pourra retourner dans le grand port maritime. Mais, si l'accord cadre résultant de la négociation entre partenaires sociaux fixe, par exemple, la limite à dix années et donne aux salariés des droits supplémentaires, compte tenu, en outre, du dynamisme du marché, ce sont ces dispositions qui seront appliquées, et non la loi, qui ne fait que fixer des minima. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Je suis saisi d'un amendement, n° 99, portant article additionnel après l'article 10. La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

L'article 12, dans son deuxième alinéa, prévoit qu'en cas de vente de biens immobiliers remis en pleine propriété à un port autonome, celui-ci doit reverser à l'État une partie de la plus-value. Cette disposition ne nous semble pas satisfaisante. En effet, une partie de ces biens immobiliers ou fonciers a été donnée ou financée au moyen de subventions par les collectivités territoriales. Nous souhaitons limiter ce retour à l'État au prorata des sommes qu'il a investies, afin que les collectivités puissent également b...

Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 13.

Dans le code des ports maritimes, il existe encore des scories, notamment depuis les lois de décentralisation. Ainsi, les droits des ports décentralisés sont encore fixés par un arrêté du Gouvernement. Il nous semble souhaitable de donner aux autorités organisatrices de transports, et notamment aux collectivités territoriales, la possibilité d'arrêter leurs droits et de les affecter comme elles l'entendent.

Il n'y a pas de règle absolue en la matière. Il doit y avoir une négociation entre les différents partenaires pour que l'affectation des produits de droits de port soit équitable. Ma réponse est de bon sens et devrait vous donner satisfaction. Dans l'immédiat, je ne prends pas d'engagement, mais je pense, comme M. le secrétaire d'État, que la négociation entre des partenaires qui ont l'habitude de travailler ensemble permettra de définir le bon niveau d'affectation des droits de port. La commission est donc défavorable à vos deux amendements, monsieur Duro...