Interventions sur "pénitentiaire"

...ngagements du Président de la République, qui a toujours été sensible à ces questions. C'est également un texte équilibré, qui allie notre volonté d'humaniser le milieu carcéral et de veiller au respect de la dignité des détenus, et celle de préparer bien en amont la sortie et la réinsertion de ces derniers, sans oublier l'amélioration des conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire. Mais en dépit de l'angélisme de certains, ces dispositions ne doivent pas nous faire oublier la première raison d'être de l'incarcération qui, en plus de l'application scrupuleuse de la peine prononcée par le juge, est aussi la première des dissuasions contre la récidive, donc une protection pour les citoyens, en particulier pour les plus vulnérables. Je vous rappelle que six primo-délinquants ...

...oser des sanctions alternatives à l'emprisonnement ; améliorer les conditions de vie en cellules ; faire respecter les droits fondamentaux des détenus : voilà autant de mesures de ce texte qui sont des mesures de bon sens, et qui auraient dû, madame la ministre d'État, faire l'unanimité dans cet hémicycle. Ce texte, équilibré et raisonnable, marquera une étape historique dans l'histoire du droit pénitentiaire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...lence » : ces mots sont particulièrement appropriés concernant les conditions de détention des femmes. Ce projet de loi continue, hélas, à observer ce silence. Pourtant, madame la ministre d'État, vous savez très bien qu'au-delà de certaines similarités, les problèmes rencontrés en détention par hommes et femmes sont considérablement différents. Largement minoritaires au sein des établissements pénitentiaires elles ne représentent que 3,4 % des détenus, soit environ 2 000 femmes pour 62 000 hommes les femmes incarcérées sont les grandes absentes de cette réforme. Lors de votre audition en commission, monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit que les quartiers pour femmes devraient représenter un exemple pour les quartiers pour hommes. Cette réponse n'est pas acceptable, et le rapport rem...

...t l'expérience du crime et du vice, élevés si j'ose dire au rang de modes de vie, paraît difficilement concevable. C'est pourtant ce qui résulte de la loi. En 2008, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a mis en cause la possibilité, en France, pour les mineurs d'entrer en contact avec des condamnés adultes, problème que ne résout pas la mise en place des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs qui ont toutefois, c'est vrai, permis de fermer certains quartiers pour mineurs. Aujourd'hui, soixante et une prisons pour adultes peuvent toujours héberger des mineurs et toutes ne disposent pas de bâtiments distincts pour les mineurs et les majeurs, ni de cours séparées. Si nous ne pouvons que nous émouvoir de ces deux manques flagrants du projet, la liste des oubl...

...mettent d'accompagner à la fois le nombre de places supplémentaires mais également toutes les réformes qualitatives qu'avant même cette loi nous avons déjà commencé à mettre en oeuvre. Les questions de santé ont été évoquées par plusieurs d'entre vous. M. Blanc a dressé un tableau tout à fait réaliste de la situation qu'il connaît bien. Depuis 1994, des progrès ont été faits. Le schéma hospitalo-pénitentiaire constitue, avec la création des unités de consultation et de soins ambulatoires et les unités hospitalières interrégionales, un cadre utile, même si nous avons tous conscience qu'il faut aller encore plus loin. Madame Delaunay, vous avez beaucoup insisté sur ce sujet en parlant du dépistage, des soins, des actions de prévention et d'éducation de la santé par les SPIP. Je voudrais vous rappeler, ...

Prochaine séance, mercredi 16 septembre, à quinze heures : Suite du projet de loi pénitentiaire. La séance est levée. (La séance est levée à minuit.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, notre assemblée va examiner cet après-midi le projet de loi pénitentiaire adopté par le Sénat. Ce texte a été l'occasion d'engager une concertation très large avec les différents partenaires politiques, syndicaux et associatifs ; je me félicite donc de son aboutissement. L'amélioration des conditions de détention doit être l'une de nos priorités ; aussi les fortes attentes soulevées par ce projet de loi sont-elles à la mesure des grands enjeux qu'il engage. Madame la...

...de la modification de l'ordre du jour du mardi 22 septembre pour les séances de l'après-midi et du soir. La discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, qui était initialement prévue au début de la séance du soir, aura lieu l'après-midi, après le vote solennel sur le projet de loi pénitentiaire. Le reste de l'ordre du jour de l'après-midi et du soir n'est pas modifié.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (nos 1506, 1899). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, désigné depuis le tout début de cette législature rapporteur de la loi pénitentiaire, je mesure, après l'important travail réalisé, toute la dimension et les répercussions de cette loi fondamentale.Je mesure également l'étendue des attentes que suscite ce sujet, pourtant fort méconnu de nos concitoyens, mais qui les intéresse au plus haut point. (Mme Catherine Vautrin remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)

À la convergence de nombreux impératifs qui peuvent sembler contradictoires, le monde pénitentiaire évolue et doit également faire évoluer ses détenus vers une réinsertion excluant tout risque de récidive. Le temps est venu de doter la France d'une grande loi sur le service public pénitentiaire, qui doit répondre à une triple exigence. C'est d'abord une exigence morale : les conditions actuelles de détention ne sont pas satisfaisantes. Ce n'est pas l'administration pénitentiaire qui est en cau...

...rnement et dix des commissaires d'opposition. Je voudrais vous présenter brièvement les principales modifications adoptées par la commission des lois. En ce qui concerne, tout d'abord, les droits des personnes détenues, j'ai fait adopter à l'article 10 un amendement tendant à améliorer la protection de la dignité des personnes détenues, par une obligation positive à la charge de l'administration pénitentiaire de garantir ce droit à la dignité. Cette disposition, très exigeante vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, aura des répercussions concrètes sur les conditions d'hébergement, qui devront désormais respecter la dignité des personnes détenues en vertu d'une disposition législative. Heureusement, le programme de construction et de restauration des prisons, décidé dès 2002 par cette majorité, p...

...rgit aux peines de deux ans le champ des aménagements, sont désormais exclus les récidivistes pour lesquels le seuil de un an reste la règle. Pour ce qui est des procédures simplifiées d'aménagement de peine, à l'article 48, j'ai fait adopter une procédure assouplie qui permet à la fois de garantir la prééminence du juge de l'application des peines, mais aussi de donner la possibilité au service pénitentiaire d'insertion et de probation de rencontrer le condamné en premier si le JAP estime cela plus opérationnel ; le Sénat avait prévu une saisine conjointe, ce qui est sans doute plus déresponsabilisant que pratique et peut en outre s'avérer coûteux. En ce qui concerne le placement sous bracelet électronique pour les quatre derniers mois de la peine, j'ai souhaité qu'il soit bien précisé qu'il ne s'ag...

Je sais bien que l'offre d'activités à la charge de l'administration pénitentiaire constitue un sujet difficile, surtout en période de crise économique, mais il s'agit d'un enjeu de tout premier ordre. J'espère que nous n'aurons pas, sur ce sujet comme sur d'autres, de débats d'ordre idéologique complètement décalés par rapport aux priorités que, pourtant, je crois que nous partageons tous. D'autres sujets essentiels sont au coeur de cette grande loi pénitentiaire, comme la sa...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte très important et très attendu. Ce texte est très important, car il constitue une réelle avancée pour rapprocher les établissements pénitentiaires du droit commun et pour les soumettre à la règle de droit. C'est un texte très attendu, car il vise notamment à mettre en oeuvre les règles pénitentiaires européennes adoptées par la France et par les États membres du Conseil de l'Europe en janvier 2006. Il s'agit à l'évidence d'un texte très équilibré entre les deux fonctions principales, les deux finalités de la détention que sont la protectio...

...a détention, comme la mise sous bracelet électronique que vous évoquiez tout à l'heure ; une meilleure communication entre les établissements et les familles, notamment pour la transmission d'informations rapides sur les permis de visite et sur les transferts ; l'amélioration du suivi médical des détenues et de ses conditions d'exercice ; la conclusion entre les départements et les établissements pénitentiaires disposant d'une nursery de conventions définissant l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leur enfant et prévoyant un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation. Telles sont, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, les recommandations faites par la délégation au droit des femmes. Ce...

Nous étions donc disposés à reprendre l'ouvrage que nous estimions au milieu du gué, et nous considérions le texte du Sénat comme une chance à saisir. L'immensité des questions à résoudre imposait l'esprit de responsabilité. Chacun de nous connaît en effet la situation calamiteuse de nos établissements pénitentiaires. De notre première visite en détention, nous avons tous conservé une impression ineffaçable. Et je ne parle pas ici de l'odeur singulière de la prison, mélange d'air confiné, de relents de nourriture et de désinfectant ; je ne parle pas non plus du bruit, du claquement des serrures, de la fermeture des grilles, des portes, et des cris lancés par les surveillants ou les détenus dans les couloirs ...

...de ces réponses ne sera possible que si la majorité sort de ses contradictions. Vous ne pouvez pas, d'un côté, au plan pénal, continuer à promouvoir une politique du « tout répressif » qui conduit, par l'accumulation d'une frénésie législative dont les peines planchers et la rétention de sûreté sont les symboles les plus sombres, à la surpopulation carcérale tout en cherchant, de l'autre, au plan pénitentiaire, face à la dégradation des conditions de détention et des conditions de travail des personnels, à diminuer discrètement la pression générée par cette inflation carcérale. Cette contradiction aboutit au demeurant à un double échec : à l'évidence, la prison telle que vous l'envisagez est à la fois inefficace pour faire baisser la délinquance et incapable d'empêcher la récidive.

...é en 2009 ne contienne aucune disposition relative aux détenus étrangers, alors même que ceux-ci représentent 20 % environ de la population carcérale du pays ? Est-il recevable, de même, que ce texte se désintéresse totalement de ceux qui, sans être illettrés, n'en ont pas moins d'importants besoins en termes de formation sachant que la commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire a évalué le taux de scolarisation en prison, pour l'année dernière, à 23 % seulement ? Est-il concevable que ce texte fasse quasiment abstraction du problème posé par la détention des malades mentaux, alors que l'on connaît le jugement formulé par les organismes internationaux et nationaux sur l'état dramatique de la psychiatrie en milieu carcéral dans notre pays ? Est-il supportable que ce tex...

...disciplinaire plutôt que de subir l'encellulement collectif qui leur était imposé. Nous sommes donc profondément attachés au principe de l'encellulement individuel. D'abord parce qu'il garantit des conditions de détention respectueuses de la dignité de la personne ; ensuite parce qu'il il implique de lutter contre la surpopulation carcérale, à l'origine de bien des difficultés des établissements pénitentiaires dans notre pays. L'objectif de l'encellulement individuel doit donc continuer à guider notre politique pénitentiaire ce qui, pardonnez-moi de le préciser, ne serait pas le cas si l'encellulement collectif était admis au même titre que l'encellulement individuel. Par ailleurs, le texte étend considérablement le champ des restrictions autorisées à l'exercice des droits fondamentaux des personne...