Interventions sur "ordonnance"

La commission a adopté un amendement étendant la durée de l'ordonnance de protection de deux à quatre mois. Cela ne semble toutefois pas suffisant. C'est la raison pour laquelle, les procédures étant longues, la personne victime de violences peut hésiter pendant un certain temps avant d'entamer des démarches. Or l'accès à de nombreux droits découle de cette ordonnance et le délai de quatre mois paraît très court. Le présent amendement prévoit donc que ce délai de qu...

La commission a repoussé cet amendement. Je rappelle que la mission d'information fixait à quatre mois la durée maximale. Nous ne nous situons pas dans un cadre de procédures longues devant être protégées par l'ordonnance. La mesure de protection que nous envisageons revêt un caractère temporaire pour, justement, permettre à la femme victime de trouver l'aide, la structure, tous les concours possibles nécessaires à sa prise de décision et, ensuite, éventuellement, à l'engagement de procédures. C'est pourquoi nous avons préféré, en commission, porter ce délai à quatre mois au lieu de deux mois renouvelables une fo...

...amendement vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours ». En effet, comme je l'ai dit tout à l'heure, les procédures sont souvent longues. La personne victime de violences peut hésiter un certain temps avant de décider de commencer à faire des démarches. Or, l'accès à de nombreux droits découle de l'ordonnance de protection. C'est pourquoi le délai de quatre mois me paraît trop court. Il est évident que c'est au cas où il serait insuffisant que le juge pourrait porter l'application de l'ordonnance à une durée maximale de huit mois. Il est souhaitable que la durée puisse être prolongée si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée, et qu'elle soit calée sur la durée des procédures ci...

L'ordonnance de protection pourra être délivrée par le juge sur la base de témoignages et de pièces justificatives produites par les parties, mais la justice doit pouvoir avancer ses propres arguments. C'est une garantie pour les justiciables. Cet amendement vise à permettre au juge d'ordonner une enquête familiale parce qu'elle est complémentaire de l'enquête sociale qui concerne l'autorité parentale. Cela r...

...nte qui serait exercée sur elle pour contracter un mariage dont elle ne voudrait pas. Quelle est la différence entre une jeune de dix-huit ans moins un jour et une jeune de dix-huit ans plus un jour ? C'est deux jours ! Si l'amendement du Gouvernement était adopté, les jeunes femmes seraient protégées, grâce au juge des mineurs, jusqu'à dix-huit ans mais plus après, alors même que nous créons une ordonnance de protection et voulons lutter contre les mariages forcés. Cela me semble d'autant plus gênant que les dispositions prévues par les alinéas 17 et 18 font partie des soixante-cinq propositions de notre mission d'information. Les jeunes majeures peuvent être forcées au mariage. Le méconnaître poserait un problème. C'est la raison pour laquelle, avec tout le regret que j'en éprouve, je souhaite qu...

J'irai dans le sens de M. le rapporteur. En effet, madame la secrétaire d'État, le problème c'est l'autonomie. À dix-huit ans et un jour, il est peu probable qu'une jeune femme ait un logement et un emploi lui permettant de vivre de façon autonome. Il est donc important qu'elle puisse demander une ordonnance de protection pour ne pas subir un mariage forcé et toutes les menaces qui le précèdent. On pourrait se demander pourquoi il faudrait protéger les majeures, mais les femmes victimes de violences pour lesquelles nous créons l'ordonnance de protection sont bien aussi des majeures. Ce que nous voulons, c'est dénoncer la domination masculine sur les femmes dans certaines situations, que ce soit au s...

...ns le même sens que monsieur le rapporteur et Martine Billard. Cette loi vise à sanctionner l'auteur des violences, mais aussi à protéger la victime. Le texte dispose que le mariage forcé est une violence. Que la personne soit mineure ou majeure n'entre pas en compte, dès lors que le mariage forcé est une violence, et donc un délit, il faut que les femmes qui en sont victimes bénéficient de cette ordonnance de protection. J'ajoute qu'à dix-huit ans, lorsque plusieurs membres de la famille font pression sur vous, et sans autonomie financière ni logement, il est difficile de résister à ces pressions si l'on est pas protégé.

...és ne sont pas exclusivement le fait de religieux, et ne se déroulent pas tous à l'étranger. Les mariages forcés sont une réalité dans notre pays, et concernent des citoyens français quels que soient leur milieu social et leurs origines familiales. Il nous semble donc absolument nécessaire que lorsqu'une jeune femme majeure est menacée d'un mariage forcé, elle puisse bénéficier du dispositif de l'ordonnance de protection. J'ajouterai, concernant la remarque de madame la secrétaire d'État, qu'un point n'est pas couvert par son argumentation, c'est le mariage forcé non par le père ou le fils, mais par le propre concubin. Imaginons, lorsque deux personnes vivent en concubinage, que le conjoint oblige sa concubine à contracter un mariage. Ce cas ne serait pas couvert par le dispositif cité tout à l'heu...

...5-4-1 du code pénal. Le juge est saisi dans les conditions fixées à l'article 515-10 du présent code. » Il s'agit de prévoir que le juge aux affaires familiales, compétent pour les mariages forcés, le soit aussi pour les personnes menacées de mutilations sexuelles. Par ailleurs, nous souhaitons que les personnes majeures menacées de mariage forcé ou de mutilations bénéficient d'une protection d'ordonnance automatique, et que cette ordonnance, conformément à l'esprit de la mission d'information de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, puisse s'étendre aux agressions sexuelles, à la traite des êtres humains et au viol. Nous souhaitons donc élargir le champ de l'ordonnance de protection à ces différents cas.

Il s'agit d'élargir le champ d'application de l'ordonnance de protection aux personnes victimes de menaces de viol ou d'agressions sexuelles qui peuvent provenir de personnes n'étant pas membres de la famille, mais auxquelles la femme menacée doit être confrontée de manière régulière car les auteurs de ces menaces font partie de son entourage ou de son voisinage.

En déposant cet amendement, nous avons pensé au phénomène des tournantes : des jeunes femmes mineures menacées de viol dans certains quartiers. C'est pourquoi il nous a semblé important d'étendre le bénéfice de l'ordonnance de protection parce qu'elles peuvent être effrayées et ne pas oser aller porter plainte. J'insiste beaucoup sur cet aspect, cela vise des situations très précises, cela permettrait de protéger ces jeunes qui n'osent pas porter plainte aujourd'hui. (L'amendement n° 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à assurer une véritable homogénéité dans le texte, quels que soient les cas de figure abordés aux articles 5 et 6. Il nous est en effet apparu que, de manière assez paradoxale, l'article 6 était complet, puisque les dispositions prises pour l'attribution ou le renouvellement d'un titre de séjour s'appuyaient sur l'ordonnance de protection, mais que cette mention ne figurait pas dans l'article 5. L'un des cas de figure prévus par cet article renvoie au droit existant, lequel fait référence aux « violences » conjugales, sans qu'elles soient caractérisées et validées à un moment ou un autre de la procédure. C'est la raison pour laquelle, au travers de cet amendement n° 90, la commission, qui l'a approuvé, entend créer ...

Les femmes victimes de violences doivent pouvoir être défendues par un avocat et avoir accès au droit, que leur séjour sur le territoire français soit régulier ou pas. Cela nous semble particulièrement important. Cet amendement vise donc à ce qu'un rapport sur l'accès à l'aide juridique des personnes étrangères bénéficiant de l'ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil soit remis par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 30 juin 2010.

...ancellerie, et qui nous a permis de progresser. Grâce au texte de notre proposition de loi, nous avons répondu à la fois à l'ensemble de nos aspirations et à l'ensemble des risques qu'il ne fallait pas faire courir à la solidité de l'outil juridique qu'est la médiation pénale, qui n'est pas contestée par ailleurs, pour bien d'autres sujets. Considérer qu'une femme, dès lors qu'elle sollicite une ordonnance de protection, n'accepte pas l'hypothèse d'une médiation pénale est, je pense, la bonne réponse. L'amendement propose d'aller au-delà : le simple fait de porter plainte pourrait valoir refus implicite de recours à la médiation pénale. C'est aller inutilement trop loin. Je propose vraiment, et la commission a partagé ce sentiment, que nous en restions au texte très finement élaboré, fruit d'une mû...

Là encore, il s'agit de la médiation pénale, dont nous sommes tous convenus qu'elle n'a pas sa place en cas de violences conjugales. Or l'article tel qu'il est rédigé restreint cette considération aux femmes sous ordonnance de protection, excluant les autres femmes victimes de violences. Nous souhaitons rétablir la philosophie qui dit non à la médiation pénale chaque fois qu'il y a violences conjugales, que les femmes soient sous ordonnance de protection ou pas.

La commission a accepté cet amendement, ce qui est quelque peu contradictoire, toutefois, avec son refus de l'amendement précédent qui est très proche. L'important est qu'il y ait, à un moment ou à un autre, l'affirmation avérée de la réalité des violences conjugales. C'est l'ordonnance de protection qui constitue le point de déclenchement. Donner, sur simple affirmation de violences subies, la possibilité de renoncer à la médiation pénale est, à mon avis, incomplet et insuffisant. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je propose de ne pas accepter cet amendement.

Je voudrais exprimer également notre satisfaction de parvenir à un texte qui sera voté à l'unanimité. Cette proposition de loi comporte deux volets fondamentaux : la prévention, la protection des femmes victimes de violences ; la répression lorsque c'est nécessaire. L'axe central est la création de l'ordonnance de protection pénale. Ce fut une des grandes avancées accomplies par la mission d'évaluation, puis par la commission spéciale. S'il est positif d'améliorer les outils juridiques, il sera très longtemps encore indispensable de sensibiliser l'opinion, de mener des campagnes contre les violences faites aux femmes. Si la loi est un préalable nécessaire, le changement des mentalités reste un travail ...

... deux jours et demi. C'est pourquoi nous félicitons le Gouvernement d'avoir, en novembre dernier, déclaré la lutte contre les violences faites aux femmes « grande cause nationale pour 2010 ». Le groupe Nouveau Centre est particulièrement satisfait des avancées considérables contenues cette proposition de loi. Nous félicitons tout d'abord les auteurs de ce texte d'avoir proposé la création d'une ordonnance de protection des victimes, permettant de protéger en urgence les femmes en danger ainsi que celles menacées de mariage forcé ou de mutilations sexuelles. Nous saluons également les dispositions qui visent à renforcer la sécurité juridique des personnes étrangères victimes de violences conjugales. Par ailleurs, la création du délit de violences psychologiques constitue une autre avancée qui mér...

...nts acteurs, notamment entre le civil et le pénal, et entre les pilotages national et local. La proposition de loi est constituée de trois chapitres traitant respectivement de la protection des victimes, de la prévention des violences et de la répression. La protection des victimes étant notre première préoccupation, l'article 1er crée la possibilité pour le juge de prendre, dans l'urgence, une ordonnance de protection des victimes, afin d'éviter que la situation dans laquelle elles se trouvent ne se dégrade. Le juge disposera désormais de pouvoirs plus étendus que ceux que lui confère déjà l'article 220-1 du code civil. Cette ordonnance de protection est le pivot du texte. Les articles 3 et 4 portent sur l'exercice de l'autorité parentale par le parent violent. Les articles 5 à 7 tendent à pren...

Dès lors que l'ordonnance de protection sera automatiquement transmise au parquet, celui-ci devient la table d'orientation des procédures civiles et pénales. J'invite donc Mme Crozon à retirer cet amendement.